Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux groupes d’opérateurs sont distingués : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences et ont validé les tests, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée à la réussite de ces tests.

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

Impots.gouv.fr, site du Ministère des Finances, est déclaré à la CNIL depuis 2002. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure le traitement des données personnelles liées aux déclarations de revenus, prélèvement à la source, déclarations foncières, fraude fiscale et autres services, conformément aux documents de présentation publiés.

Le site utilise des cookies et technologies similaires ; les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via la page « Gestion des cookies ». L’application mobile, disponible sur App Store et Google Play, permet de consulter documents, déclarer revenus, payer les impôts, suivre les paiements, mettre à jour le profil et gérer les mensualisations. Certaines fonctions (flashcode, lecture du numéro fiscal) requièrent l’accès à l’appareil photo, sans enregistrement d’images ou de vidéos.

Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.