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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 243 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⭊✉자동차작업업체⇄🕂@nsa5502🔳소명자료외주대행💿대화편집업체💪⇄사진편집업체🂄"
« Modalités de délivrance des quitus fiscaux pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin »
Les particuliers et les professionnels domiciliés dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin doivent désormais s’adresser à un service unique pour obtenir le quitus fiscal lors de l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne.
Ce service remplace les interlocuteurs fiscaux précédemment utilisés (services des impôts des entreprises) pour cette démarche dans les quatre départements concernés.
Fort de l’expérience acquise, la compétence de ce service unique sera progressivement étendue à l’ensemble du territoire français.
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particulier
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professionnel
« Ecole des Ponts ParisTech »
« Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales - Cessation d'exploitation au cours de l'année 2026 - Millesime 2026 - N° CERFA 15697*10 »
« Mentions légales »
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« Publics concernés Pam-C »
Vous n’êtes pas concerné par la déclaration unique si vous continuez à déposer votre déclaration de revenus en format papier.
Dans ce cas, vous devez également transmettre une déclaration de vos revenus à votre Urssaf afin que vos contributions et cotisations sociales soient correctement calculées.
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particulier
« Demander un rescrit »
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
« Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne »
Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administr…
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professionnel
« Formulaire 3350-SD : Taxe sur les surfaces commerciales 2026 - Millesime 2026 - N° CERFA 14001*17 »
« Fiche EP 2 : Les services en ligne de l’espace professionnel »
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professionnel
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International