Modalités de délivrance des quitus fiscaux pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin
Un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59). Depuis le 1er janvier 2022, il assure la délivrance des quitus fiscaux pour quatre départements : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.
Tous les particuliers et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un de ces départements (57, 59, 62, 67) doivent désormais s’adresser à ce seul service pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne. Il remplace pour cette démarche les services des impôts des entreprises (SIE ou SIP-SIE) auxquels devaient auparavant s’adresser les usagers de ces départements.
Fort de l’expérience acquise dans ces premiers départements, ce nouveau service verra sa compétence étendue à l’ensemble du territoire ultérieurement.
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