Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Pologne »
« Convention internationale - Estonie »
« Convention internationale - Allemagne »
« Épargne retraite »
Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.
Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisat…
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particulier
« DGFiP Statistiques - 2025 »
La collection DGFiP Statistiques publie chaque année des analyses de l’évolution de la fiscalité française, selon un calendrier de diffusion fixé à l’avance.
Elle comprend des rapports trimestriels et semestriels sur la collecte des recettes fiscales (1ᵉʳ trimestre, 1ᵉʳ semestre et 3ᵉ trimestre 2025) ainsi que des études thématiques sur les principaux impôts : impôt sur le revenu (2023‑2024), impôt sur les sociétés (2023‑2024), TVA (2024), taxe d’habitation des résidences secondaires (2024), taxe foncière (2024), impôt sur la fortune immobilière (2024) et impôts de production (202…
« Aides pour l'acquisition de gazole non routier »
Une aide financière exceptionnelle est prévue pour les entreprises qui consomment du gazole non routier dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers, afin de soutenir leurs activités liées à l’exploitation du sol et à la gestion des forêts.
Une seconde aide cible les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier, avec un critère de taille limité aux structures de moins de vingt salariés, afin de favoriser la compétitivité du secteur.
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professionnel
« Publication du rapport d’activité 2025 de la DGFiP »
La DGFiP a préparé le déploiement de la facturation électronique, prévu pour septembre 2026, en mobilisant l’ensemble des acteurs et en agréant de nombreuses plateformes sur tout le territoire.
Elle a intensifié la lutte contre la fraude, tant patrimoniale que déclarative, en renforçant le contrôle fiscal, la surveillance des crypto‑actifs et le recouvrement des amendes.
Le service multicanal a été valorisé, avec la labellisation de la plateforme téléphonique nationale et un taux de satisfaction élevé parmi les usagers, confirmant la qualité de l’accueil.
Enfin, la d…
« Achat/vente de biens »
Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).
Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’u…
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professionnel
« Le paiement de vos amendes forfaitaires en point de vente agréé »
Vous pouvez régler vos amendes forfaitaires dans un commerce agréé (boulangerie, tabac, etc.) en présentant votre avis de paiement et en utilisant carte bancaire, chèque ou espèces.
Le paiement n’est pas possible pour les amendes majorées ou les forfaits post‑stationnement ; celles‑ci doivent être réglées auprès d’un buraliste partenaire de la DGFiP, accessible via le lien fourni.