Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Adressez votre demande à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident ; en France, il s’agit du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B) de la Direction générale des Finances publiques.

La requête doit être rédigée par écrit, envoyée par courrier postal, et comporter vos coordonnées complètes, une description précise des faits à l’origine de la double imposition ou de l’imposition non conforme, l’identification des années et des impôts concernés, les copies des avis d’impôt et des documents ayant entraîné le litige, ainsi que le détail des recours déjà engagés et votre engagement à répondre rapidement aux demandes de l’administration.

Le dépôt doit intervenir dans le délai prévu par la convention applicable, généralement entre trois mois et trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée, certaines conventions n’imposant aucun délai.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis de taxe foncière : créez‑lui d’abord un compte en suivant le lien « Créer mon espace professionnel » (mode simplifié, code d’activation envoyé par courrier).

Une fois l’espace créé, accédez à la rubrique « MES SERVICES », choisissez « Compte fiscal », puis « Taxe foncière » et « Avis d’imposition ». La date limite de paiement figure sur chaque avis.

Le paiement s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » dans le tableau récapitulatif, avec un délai supplémentaire de cinq jours et un prélèvement automatique possible. D’autres modes de paiement sont détaillés dans la notice de l’avis. En cas de difficulté, le service d’assistance technique est joignable du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30, au 0 809 400 210. Des fiches PDF explicatives sont également disponibles.

Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de services B‑to‑B : lorsqu’un client assujetti est établi dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), la TVA s’applique ; en Guyane ou à Mayotte, la prestation est exonérée. Si le client assujetti est en métropole, la TVA du territoire du prestataire s’applique, sous réserve de règles particulières de territorialité.

Prestations de services B‑to‑C : la TVA est due au taux du lieu d’établissement du prestataire, sauf en Guyane et à Mayotte où elle n’est pas applicable. Des dispositions spécifiques concernent les services immatériels et les cas prévus à l’article 259 A/259 B du CGI.

Vous devez saisir le Tribunal administratif dans le délai légal qui suit la réception de la décision ou, le cas échéant, la date de dépôt de votre réclamation. Des prolongations s’appliquent si vous résidez en outre‑mer ou à l’étranger.

L’administration fiscale doit prouver que la décision vous a été notifiée à l’adresse indiquée. En l’absence de preuve de notification, vous pouvez invoquer que la non‑réception ne vous est pas imputable.

Le recours peut être introduit soit par courrier adressé au greffe, accompagné de la décision contestée, d’une exposé des faits, des moyens et des conclusions, ainsi que de vos coordonnées, soit en ligne via le téléservice dédié. Dans les deux cas, les pièces justificatives requises doivent être jointes.

Vous pouvez déposer la demande vous‑même ou être assisté d’un avocat, qui devra alors utiliser le téléservice « Télérecours avocat » pour le dépôt électronique.