Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Les entreprises doivent être soumises à un régime réel, exploiter elles‑mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté, sauf pendant la période 2024‑2025 où une dérogation autorise les entreprises en difficulté à bénéficier du dispositif dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration. Les sociétés dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés doivent opter explicitement pour le crédit d’impôt, tandis que les plus grandes en sont automatiquement bénéficiaires.

Les investissements éligibles sont ceux qui remplissent les mêmes critères que la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, à l’exception de certains équipements de câbles sous‑marins. Ils doivent être réalisés dans un DOM par une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, avec des exclusions similaires à celles de la réduction d’impôt, et certaines opérations liées aux logements locatifs restent admises.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des investissements (hors frais et taxes, diminué de toute aide publique) et est attribué l’année de mise en service. Il s’impute sur l’impôt dû, l’excédent étant remboursé ou pouvant être cédé/nantir. Les entreprises doivent respecter des obligations de conservation et d’affectation des biens, obtenir un agrément pour les programmes dépassant les seuils légaux, et se conformer aux obligations fiscales et sociales en vigueur.

Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.

Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.

Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les courriels ciblant les entreprises (faux formulaires, demandes de coordonnées bancaires) sont également des escroqueries ; la DGFiP ne communique jamais par ces canaux.

Pour se protéger, il faut : ne jamais répondre ni cliquer sur les liens d’un message suspect, vérifier l’adresse d’expéditeur, contacter les services via les canaux officiels (espace personnel, numéro 0 809 401 401 ou les numéros locaux des centres des Finances publiques), et, en cas de demande de virement inhabituelle, confirmer auprès de l’interlocuteur habituel avant toute opération.

Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.