Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.

La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation opposable aux tiers.

La procédure est soumise à des frais de greffe et de publicité, tandis que la diffusion dans un journal d’annonces légales reste facultative. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Service‑public.fr, rubrique Guichet des formalités des entreprises.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Les décrets successifs (2011‑1267, 2011‑1313, 2011‑1795, 2013‑993, 2014‑745, 2015‑751, 2016‑673) définissent les catégories de locaux, les coefficients de pondération, les modalités de déclaration des changements, ainsi que l’organisation, le fonctionnement et la publication des décisions des commissions départementales chargées de ces valeurs locatives.

Les arrêtés du 18 février 2013 et du 29 janvier 2014 précisent les modèles de déclaration à remplir par les propriétaires de locaux professionnels, y compris les nouvelles constructions ou les modifications d’usage. Des arrêtés complémentaires (23 décembre 2009, 6 juillet 2010) fixent les normes et procédures de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Une série de décrets précise le cadre de cette révision : classification des locaux, coefficients de pondération, modalités de déclaration des modifications, organisation et fonctionnement des commissions départementales chargées des valeurs locatives, ainsi que les procédures de publication et de notification des décisions d’évaluation.

Des arrêtés complètent le dispositif en définissant les modèles de déclaration à utiliser par les propriétaires, tant pour les locaux existants que pour ceux créés ou modifiés après 2013. Des arrêtés supplémentaires fixent les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.