En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

Toutes les informations nécessaires à la transmission dématérialisée à la DGFiP des données d’occupation de vos biens, ainsi que des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, sont regroupées sur cette page.

Depuis le 1 janvier 2023, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque local, le titre d’occupation (habitation principale ou secondaire) et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants, afin d’assurer la bonne application de la taxe d’habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les travaux (construction, addition, démolition) font l’objet d’une déclaration unique qui couvre à la fois l’évaluation foncière et la taxation des taxes d’urbanisme. Les propriétaires de plus de 200 biens peuvent échanger leurs données via un fichier CSV sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro fiscal du local passe à un format national de 12 chiffres + 1 clé alphabétique. Pour plus de détails, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.

Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par les entités constitutives redevables, incluant les sociétés mères, les entités assujetties à l’impôt complémentaire, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales, sauf si une entité unique a été désignée pour le paiement.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

Vente à titre professionnel : les bénéfices issus d’une activité commerciale sont imposés comme BIC. Les opérations réalisées de façon quasi‑professionnelle, sans constituer une activité commerciale, sont imposées en BNC, de même que les revenus de minage ou de staking.

Vente à titre particulier : les plus‑values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. Une exonération s’applique lorsque le montant total des cessions reste très faible, et les échanges sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition.

Déclaration : en ligne, le total des plus‑ ou moins‑values est indiqué dans l’annexe 2086, ce qui alimente automatiquement les cases 3AN/3BN de la déclaration principale. En version papier, le même total est reporté dans la case 3AN (ou 3BN) du formulaire 2042 C, accompagné de l’annexe 2086. Tout compte d’actifs numériques détenu à l’étranger doit être déclaré sur le formulaire 3916 (ou 3916‑bis).