Si votre société étrangère n’a pas d’établissement stable en France et réalise au moins une opération nécessitant un numéro de TVA (douane ou déclarations de TVA), l’immatriculation à la TVA française devient obligatoire.

Les opérations concernées comprennent : les acquisitions intracommunautaires en France (douane uniquement) ; la facturation à des clients non identifiés à la TVA française, les livraisons intracommunautaires, les exportations, la vente à distance dépassant le seuil applicable, ainsi que les mécanismes d’autoliquidation sur les importations, la sous‑traitance du BTP et la location d’immeubles nus à usage commercial. L’obligation de télédéclarer certaines taxes (pollution, boissons non alcooliques, produits phytopharmaceutiques) entraîne également l’inscription.

Le service compétent est le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) de la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) à Noisy‑le‑Grand pour les entreprises établies dans l’UE ou dans les pays tiers listés. Les autres pays hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France ; le service du représentant devient alors le point de contact.

Les pièces à fournir sont : extrait du registre du commerce du pays d’origine, statuts traduits (ou traduction assermentée le cas échéant), pièce d’identité du responsable (entreprises individuelles) et mandat signé si un mandataire est désigné. Il faut indiquer une adresse e‑mail et des coordonnées bancaires SEPA. La demande s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Le document répertorie les fiches focus dédiées aux téléprocédures des professionnels, structurées en quatre parties principales.

La première partie présente les espaces professionnels, les délégations et le rôle de l’expert‑comptable.

La deuxième partie détaille la gestion de l’espace professionnel : création, modification et suppression de comptes, gestion des identifiants et mots de passe, ainsi que les procédures simplifiées d’adhésion aux services.

La troisième partie porte sur la gestion des services en ligne : consultation et suppression d’habilitations, demande d’adhésion, substitution du titulaire, désignation d’administrateurs suppléants ou de délégataires, et gestion des comptes bancaires de l’entreprise.

La dernière partie regroupe des fiches d’information utiles : déclarations et paiements de divers impôts (TVA, IS, CFE, taxes environnementales, etc.), obtention d’attestations fiscales, procédures liées au guichet unique TVA, gestion des biens immobiliers et des véhicules, ainsi que des guides de communication avec l’administration.

Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

À compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée, que ce soit pour un rescrit général ou spécifique.

Pour déposer la demande, connectez‑vous à « Votre espace professionnel », ouvrez la « Messagerie », choisissez l’onglet « Écrire », puis la rubrique « Autres demandes ». Sélectionnez « Dépôt d’une demande de rescrit », choisissez « Demande de rescrit » et remplissez le formulaire proposé.

Des précisions supplémentaires sur le rescrit fiscal sont disponibles sur la page Professionnel : « Prévenir et résoudre mes difficultés » → « Corriger mes erreurs » → « Je demande un rescrit » → « Le rescrit fiscal ».

Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier (facture, ticket, etc.).

Pour le trajet domicile‑travail, le kilométrage est pris en compte intégralement si la distance est de 40 km ou moins. Au‑delà, seul un plafond de 40 km est retenu, sauf si l’éloignement résulte de circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) ; il faut alors joindre une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, présence de personnes à charge, horaires atypiques). Le choix du mode de transport est libre, à condition qu’il soit raisonnable au regard du coût et de la qualité des alternatives collectives.

L’usage d’un véhicule personnel peut être déclaré soit sur la base des dépenses réelles, soit en appliquant les barèmes kilométriques de l’administration. Dans les deux cas, il faut justifier le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Les barèmes couvrent amortissement, entretien, carburant, assurance, etc., mais excluent stationnement et péages, qui restent déductibles séparément. Les justificatifs doivent être conservés trois ans et peuvent être demandés par l’administration.

Un simulateur en ligne permet de calculer facilement les frais kilométriques selon le barème applicable.