La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conservation de dix ans pour les données concernées.

Par ailleurs, des articles du Code monétaire et financier ainsi que du Code de procédure pénale sont précisés afin de faciliter les enquêtes judiciaires relatives à la fraude fiscale, au blanchiment et aux infractions connexes.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.

L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.

Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, doit immatriculer son activité auprès du CFE compétent et se référer aux fiches fiscales, à la micro‑entreprise et aux informations de l’URSSAF pour connaître ses obligations.

Les plateformes, françaises ou étrangères, doivent informer leurs utilisateurs français de leurs obligations fiscales et sociales, fournir un récapitulatif annuel des opérations et transmettre un fichier annuel à la DGFiP. Elles peuvent obtenir assistance par courriel (france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr) ou via le service TOSCANE (téléphone 0809 400 210, formulaire en ligne).

Le ministre a rappelé le principe du droit à l’erreur, inscrit dans la relation de confiance voulue par le président, et l’importance de la sécurité juridique pour les entreprises. Il a présenté les nouvelles politiques de conformité : partenariat fiscal, service de mise en conformité et accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde a abordé les mutations du contrôle, avec l’examen de conformité fiscale et le renforcement du dialogue ainsi que des voies de recours. Les intervenants ont souligné le rôle de la sécurité juridique dans la croissance, en détaillant le plan d’action pour les rescrits et l’offre d’accompagnement à l’international, avant la signature des premiers partenariats fiscaux.

L’après‑midi, au Bercy Lab, des rencontres bilatérales ont réuni responsables de l’administration fiscale et dirigeants d’entreprises volontaires autour du partenariat fiscal, de l’accompagnement personnalisé des PME, des demandes de mise en conformité et des évolutions du contrôle.