Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.

Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au prélèvement mensuel ou à l’échéance, mais la mise en place ne s’appliquera qu’aux impositions de 2020.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après une première réclamation auprès du centre des finances publiques ; il traite les litiges relatifs à l’assiette, au recouvrement ou au contentieux fiscal, ainsi que les manquements aux engagements de qualité de service du « référentiel Marianne ».

Il ne peut être saisi pour les procédures de contrôle fiscal, les vérifications de comptabilité, les questions de publicité foncière, les recours déjà adressés aux autorités supérieures (Président de la République, ministres, médiateur, parlementaires) ou les demandes de rescrit et de transaction.

La saisine se fait par courrier ou courriel adressé au conciliateur du département, en joignant la décision de rejet ou d’admission partielle du service local. Il répond sous 30 jours, indiquant sa décision ou l’avancement du dossier ; en cas d’insatisfaction, il reste possible de saisir un médiateur.

Les traitements, salaires, pensions, retraites et revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la rubrique « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » du formulaire 2042, selon leur nature.

Des cas particuliers sont prévus : les heures supplémentaires des fonctionnaires, les salaires des apprentis et stagiaires, les revenus des étudiants, le RSA (non imposable), les indemnités journalières de maladie (souvent imposables), les allocations chômage, les indemnités de rupture de contrat et les revenus des assistantes maternelles (régime forfaitaire ou réel). Chaque situation possède une règle d’exonération ou d’imposition propre.

En cas d’erreur de préremplissage, il faut corriger les cases concernées (traitements, salaires, heures supplémentaires) en ligne ou sur papier avant la date limite de rectification. Les déclarations déjà validées peuvent être modifiées via le bouton « Corriger » sur le site impots.gouv.fr ou en déposant une déclaration rectificative papier.

Tous les services (espace Finances publiques, simulateur d’impôt, formulaires 2042, annexes 2047 et 2042 C PRO) sont accessibles en ligne, ainsi que l’assistance téléphonique et la messagerie sécurisée de la DGFiP pour toute question.

Vous êtes imposé en fonction de votre situation avant votre arrivée : si vous n’aviez aucun revenu de source française, vous déclarez l’ensemble de vos revenus perçus depuis votre retour sur le formulaire 2042 (ou papier si vous êtes primo‑déclarant). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous remplissez d’abord le 2042‑NR pour la période antérieure à votre retour, puis le 2042 pour la période suivante. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés à l’étranger et les couples mixtes restent rattachés à leur service d’imposition français habituel et déclarent de la même façon.

L’accès à votre espace Finances publiques, via impots.gouv.fr ou FranceConnect, vous permet de consulter vos documents, de déclarer vos revenus, de gérer le prélèvement à la source et de payer vos impôts en ligne. En cas d’impossibilité technique, la déclaration papier reste possible.

Vous devez également déclarer chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger sur le formulaire 3916/3916 bis, joint à votre déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, et l’IFI ainsi que les taxes locales restent gérées par le service d’imposition du lieu du bien.