L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

La directive européenne DAC 6 (2018/822 du 25 mai 2018) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être qualifiés d’optimisation fiscale agressive, afin de renforcer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages fiscaux transfrontières présentant certaines caractéristiques, excluant les revenus d’activité, les salaires, les pensions, retraites et rentes visés à l’article 79 du CGI.

Par tolérance administrative, la date limite initiale du 28 février 2021 pour ces déclarations a été repoussée au 1 mars 2021. Pour toute question, contacter : dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.

Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde important l’été suivant. Vous pouvez actualiser l’ensemble de vos revenus (y compris ceux sans collecteur) afin que le taux soit mis à jour et que l’acompte correspondant soit généré.

L’actualisation des revenus reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux issu de votre dernière déclaration s’applique automatiquement ; il convient de le réactualiser chaque année pour que les acomptes continuent d’être prélevés.

Le dispositif en vigueur jusqu’en 2022 reposait sur l’article L.102 AE du Livre des procédures fiscales et le décret n° 2016‑178 du 22 février 2016.

Il était structuré autour de plusieurs accords‑cadres signés entre la DGFiP et les organisations professionnelles (USH, Fédération des EPF, Fédération des EPL) ainsi que la convention FNAIM‑DGFiP, complétés par leurs avenants respectifs.

Ces accords définissaient le tracé et l’en‑tête du fichier normé (édition 2020), le module de contrôle des fichiers, le fichier retour, ainsi que les cahiers des charges du flux des dépendances, de la collecte TH 2022 et du paramétrage Poséidon (v5.1).

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.