À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.

Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques. Cette donnée permet de sécuriser le renouvellement de votre mot de passe ou la récupération de votre identifiant grâce à un code envoyé par SMS, garantissant que la demande provient bien de vous.

Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels frauduleux qui usurpent l’identité de l’administration. Les fraudeurs cherchent à obtenir des informations sur les fournisseurs, les factures, les coordonnées bancaires ou à vous inciter à appeler des numéros surtaxés. La DGFiP ne sollicite jamais, par ces canaux, de données personnelles, bancaires ou financières ; ne répondez jamais à de telles demandes.

Vérifiez systématiquement les adresses électroniques et les liens contenus dans les messages. Les communications officielles proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et les sites web utilisent le domaine .gouv.fr. Tout autre domaine ou lien constitue très probablement une tentative d’hameçonnage.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

La DGFiP accueille régulièrement des délégations étrangères souhaitant découvrir les métiers de la gestion publique ainsi que ceux de la gestion fiscale et cadastrale. Les demandes se font auprès de la Délégation aux relations internationales (dri@dgfip.finances.gouv.fr).

Dans le cadre de la gestion publique, les visites portent sur la mise en œuvre de la LOLF (pilotage budgétaire, comptabilité analytique, contrôle interne), la politique immobilière de l’État (recensement, valorisation, gestion dynamique via Chorus), le système d’information Chorus (outil partagé de comptabilité et de suivi budgétaire) et la gestion de la masse salariale (programmation, suivi, maîtrise de la dépense).

Les thématiques fiscales et cadastrales comprennent la résolution d’accords anticipés et le contrôle des prix de transfert, les outils informatiques de contrôle fiscal et d’analyse de risque, les services aux usagers (offres en ligne, centres de contacts, promotion du civisme fiscal), ainsi que le processus d’élaboration et d’implémentation de la législation fiscale.

Sont également présentés la communication interne et externe de la DGFiP, la politique de formation professionnelle (recrutement, stages, école nationale des finances publiques) et les systèmes d’information (gouvernance de projets, métiers de la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, architecture et sécurité des applications).