Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Impots.gouv.fr, site du Ministère des Finances, est déclaré à la CNIL depuis 2002. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure le traitement des données personnelles liées aux déclarations de revenus, prélèvement à la source, déclarations foncières, fraude fiscale et autres services, conformément aux documents de présentation publiés.

Le site utilise des cookies et technologies similaires ; les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via la page « Gestion des cookies ». L’application mobile, disponible sur App Store et Google Play, permet de consulter documents, déclarer revenus, payer les impôts, suivre les paiements, mettre à jour le profil et gérer les mensualisations. Certaines fonctions (flashcode, lecture du numéro fiscal) requièrent l’accès à l’appareil photo, sans enregistrement d’images ou de vidéos.

Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.