Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation sans encourir de sanction pécuniaire ni perdre le droit à la prestation.

Dans le domaine fiscal, il autorise la régularisation de la situation sans pénalité lorsque l’erreur ou l’omission est constatée, offrant ainsi une marge de manœuvre aux contribuables pour se mettre en conformité.

Des ressources d’accompagnement sont proposées aux PME : accès aux services et formulaires en ligne, guides pratiques, dossiers de presse (2021, 2019), infographies et le site « Services Public + ». Une aide en ligne, une FAQ et des réponses aux questions fréquentes complètent l’offre d’assistance.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.