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REVENUS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER
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REVENUS EXONÉRÉS EN FRANCE
Certaines conventions fiscales (voir tableau 1 la liste des pays
concernés) prévoient que les revenus de source étrangère sont
exonérés en France mais doivent être pris en compte pour le calcul
du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal
(taux effectif).
Sauf exceptions, cette exonération permet d'éviter les doubles
impositions s’agissant notamment des revenus immobiliers, des
revenus d'exploitations agricoles et forestières, des bénéfices
industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non
commerciales, des traitements et salaires publics et privés, des
pensions publiques, des pensions privées versées au titre des
assurances sociales légales et de certaines plus-values.
Pour les autres catégories de revenus, ces conventions prévoient
généralement l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.
Les revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif
doivent être déclarés sur la
2047
, cadre 8 lorsqu’il s’agit de reve-
nus autres que des salaires et pensions. Ces revenus doivent
ensuite être reportés sur la
2042
, ligne 8TI.
Les salaires et pensions exonérés pris en compte pour le calcul du
taux effectif doivent être déclarés directement et uniquement
lignes 1AC ou 1AH et suivantes de la
2042C
.
CATÉGORIES DE REVENUS
La déclaration
2047
permet de distinguer, pour chaque catégorie
de revenus, l’origine et le montant de ces revenus.
Lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie d’un État exté-
rieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d’après le
cours de l’euro à la date de l’encaissement.
Revenus fonciers
Précisez sur la
2047
I’adresse de vos propriétés situées hors de
France.
Déterminez les revenus provenant de ces propriétés sur la
2044
,
dans les mêmes conditions que les revenus de source française, sauf
si votre revenu est imposé selon le régime micro-foncier.
Reportez les résultats au paragraphe 4 de la
2042
.
Cependant, la plupart des conventions internationales prévoient
l’imposition exclusive des revenus fonciers dans l’État de situation
des biens. Dans ce cas, soit ces revenus sont exonérés d’impôt en
France et pris en compte pour l’application du taux effectif, soit ils
sont retenus pour le calcul de l'impôt français et ouvrent droit à un
crédit d'impôt.
Lorsque vos revenus fonciers de source étrangère ne sont pas
exonérés d'impôt français au regard de la convention fiscale appli-
cable, vous devez les déclarer, le cas échéant avec vos revenus
fonciers de source française, dans la
2042
, ligne 4BA si vous avez
rempli une
2044
ou ligne 4BE si vos revenus sont imposés selon
le micro-foncier.
Vous devez en outre inscrire ligne 4BL ou 4BK le montant de vos
seuls revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'im-
pôt égal à l'impôt français. Ils se trouvent hors du champ d'appli-
cation du PAS et seront exclus pour le calcul du PAS.
Traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
Vous devez faire figurer tous les revenus de cette nature encaissés
hors de France (y compris à Monaco). Ces revenus sont imposés
dans les mêmes conditions que ceux de source française sauf
exceptions.
Dans le cadre de la mise en place du PAS, vous devez déclarer vos
salaires et pensions de source étrangère imposables en France sur
les lignes suivantes de la
2042
:
– vos revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'im-
pôt égal à l'impôt français doivent être déclarés lignes 1AF à 1DF
(salaires) et 1AL à 1DL (pensions). Ils seront exclus du calcul du
PAS ;
– vos autres revenus de source étrangère doivent être déclarés
lignes 1AG à 1DG (salaires perçus en contrepartie d'une activité
exercée à l'étranger) et 1AM à 1DM (pensions) lorsqu'ils sont
versés par un débiteur établi hors de France. Ils donneront lieu au
paiement de l'acompte ;
– vos salaires de source étrangère (salaires provenant d'une acti-
vité exercée à l'étranger ou d'une mission temporaire exercée à
l'étranger) versés par un débiteur établi en France doivent être
déclarés lignes 1AJ à 1DJ. Ils seront soumis à la retenue à la source.
Doivent également être déclarés lignes 1AJ à 1DJ les salaires
imposables (autres que ceux ouvrant droit à un crédit d'impôt égal
à l'impôt français) de source française (salaires provenant d'une
activité exercée en France) versés par un débiteur établi à l'étran-
ger même s'ils sont encaissés à l'étranger. Ils seront soumis à la
retenue à la source.
Les salaires sont généralement imposables dans l’État où l’activité
est exercée. Mais il existe des exceptions : certains salariés qui
effectuent des missions temporaires, les frontaliers couverts par
des accords particuliers…
(BOI-RSA-GEO-10-10).
Frontaliers
Des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le
statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords
conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit
cantons de la confédération helvétique prévoient que leurs
salaires sont imposables dans le pays de la résidence.
Ces travailleurs frontaliers doivent déclarer le montant de leurs
salaires lignes 1AG à 1DG de la
2042
.
Les travailleurs frontaliers résidents de France qui exercent leur acti-
vité dans l’un des huit cantons suisses partie à l’accord relatif à l’im-
position des rémunérations des travailleurs frontaliers du
11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud,
Valais, Neuchâtel et Jura) doivent en outre déposer une
2047-Suisse
et joindre leur certificat de salaire suisse (Lohnausweis).
Les autres cantons de Suisse n’ayant pas adhéré à l’accord du
11 avril 1983 (notamment Genève), les rémunérations perçues
par les salariés qui sont résidents de France et exercent leur acti-
vité dans ces cantons sont imposables en Suisse puis en France.
Sous réserve que ces revenus aient été soumis à l’impôt en Suisse,
ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Les frontaliers travaillant dans le canton de Genève doivent décla-
rer le montant de leurs salaires lignes 1AF à1DF.