Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Filtrer
Toutes les actualités
Liste des actualités
L'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes se poursuit
Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)
Professionnel - 10-02-2021
Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées
Publication de 8 fiches pratiques.
Professionnel - 27-01-2021
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Particulier - 15-01-2021
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.
Particulier-Professionnel - 15-01-2021
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des derniers avis
Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.
Professionnel - 05-01-2021
Déclaration des dispositifs transfrontières
Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :
International particulier-International professionnel - 14-12-2020
CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.
Professionnel - 06-11-2020
L'espace professionnel sera inaccessible le mardi 3 novembre entre 13h45 et 14h45
Cette indisponiblité temporaire est rendue nécessaire en raison d'une opération de maintenance.
Professionnel - 02-11-2020
COVID 19 Professionnels : comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit ?
Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.
Professionnel - 28-10-2020
Attention aux arnaques !
Actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Particulier-Professionnel - 12-08-2020
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers particuliers de la DGFIP en 2019
Particulier - 17-07-2020
New document available : the V2020-1 version of the Ecollab technical manual
The V2020-1 version of the Ecollab technical manual is available in the "Useful documents" section.
International (EN) - 06-07-2020
Version V2020-1 du cahier technique Ecollab
La version V2020-1 du cahier technique Ecollab est disponible dans la rubrique "Documentation utile".
Partenaire - 06-07-2020
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Report du délai de dépôt
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.
International professionnel - 15-06-2020
Pourquoi je ne recevrai plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.
Particulier - 12-03-2020
Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19
Les entreprises en dififculté pour le paiement de leurs impositions à la suite du du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.
Professionnel - 09-03-2020
Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
International particulier-International professionnel - 18-02-2020
15 MARS 2020 Fin de la prise en charge des chèques étrangers
La DGFiP n’encaissera plus les chèques tirés sur les banques étrangères.
International particulier-International professionnel - 17-02-2020
Message à destination des collectivités et établissements publics devant basculer en DSN en janvier 2020
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques.
Collectivité - 11-02-2020
La gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020
Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.
Professionnel-Collectivité - 11-02-2020
Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.
Particulier-Professionnel - 20-01-2020
Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).
Partenaire - 06-01-2020