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When will my tax notice be available ?

The 2021 income statement made in 2022 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2021 income.

International (EN) - 19-07-2021

Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),

Professionnel - 13-07-2021

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Report du délai de dépôt

Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.

International professionnel - 12-07-2021

Publication du rapport de la commission des infractions fiscales

Rapport 2020

Particulier-Professionnel-International particulier-International professionnel-International institutionnel-média - 05-07-2021

Découvrez le nouveau service de déclaration de don en ligne

Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, bijoux, voiture, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.

Particulier - 30-06-2021

Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr

Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.

Particulier-Professionnel - 23-06-2021

Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE

La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.

Professionnel - 09-06-2021

Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986

À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.

Professionnel-International professionnel - 03-06-2021

CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis d'acompte

Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

Professionnel - 26-05-2021

Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.

Professionnel-International professionnel - 22-04-2021

Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19

En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19 et son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Professionnel - 02-04-2021

Découvrez la nouvelle app impots.gouv !

L’application mobile « impots.gouv » se modernise pour mieux répondre aux besoins des usagers. Conçue pour les téléphones et tablettes, cette application est disponible pour android et iOS.

Particulier - 16-03-2021

Bilan de la relation de confiance

Un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance s'est tenu le 8 mars 2021, en présence du ministre Olivier DUSSOPT.

Professionnel - 09-03-2021

Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France - Publication d'une foire aux questions (FAQ)

À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.

Professionnel-International professionnel - 04-03-2021

Suppression du récépissé de consignation

Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.

Professionnel - 17-02-2021

L'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes se poursuit

Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)

Professionnel - 10-02-2021

Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées

Publication de 8 fiches pratiques.

Professionnel - 27-01-2021

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.

Particulier - 15-01-2021

Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.

Particulier-Professionnel - 15-01-2021

CFE et/ou IFER - Mise en ligne des derniers avis

Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.

Professionnel - 05-01-2021

Déclaration des dispositifs transfrontières

Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :

International particulier-International professionnel - 14-12-2020

CFE et/ou IFER - Mise en ligne des avis

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.

Professionnel - 06-11-2020

L'espace professionnel sera inaccessible le mardi 3 novembre entre 13h45 et 14h45

Cette indisponiblité temporaire est rendue nécessaire en raison d'une opération de maintenance.

Professionnel - 02-11-2020

COVID 19 Professionnels : comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit ?

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

Professionnel - 28-10-2020