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Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2022.

Particulier-Professionnel - 10-01-2022

TVA à l'importation : les changements au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés à la Direction générale des Finances publiques

Professionnel - 07-01-2022

Avis de CFE et/ou IFER - Les derniers avis sont en ligne

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2021 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2022.

Professionnel - 05-01-2022

Facturation électronique - Mise à jour de la FAQ

La FAQ mise en ligne le 30 novembre dernier vient d'être mise à jour des informations concernant les opérations avec les territoires d'outre-mer.

Professionnel - 04-01-2022

DossierFacile : le dossier de location numérique, labellisé par l’État

DossierFacile est un service public gratuit qui vous accompagne dans toutes les étapes de création de votre dossier de location.

Particulier - 03-01-2022

Modalités de délivrance des quitus fiscaux pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin

Un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59). Depuis le 1er janvier 2022, il assure la délivrance des quitus fiscaux pour quatre départements : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.

Particulier-Professionnel - 13-12-2021

Facturation électronique - Mise à jour de la FAQ

La FAQ mise en ligne le 6 septembre dernier vient d'être mise à jour et publiée.

Professionnel - 01-12-2021

Facturation électronique - Publication du support de présentation des spécifications externes (28/10/2021)

Une présentation des spécifications externes de la facturation électronique s'est tenue le 28/10/2021 en distanciel.

Professionnel - 22-11-2021

CFE et/ou IFER – Mise en ligne des avis

Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER : les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.

Professionnel - 15-11-2021

Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021

À la suite de questions posées par la Fédération des entreprises outre-mer (FEDOM), Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Sébastien Lecornu, Ministre des Outre-mer, ont apportés les réponses suivantes.

Particulier-Professionnel - 28-10-2021

Facturation électronique - Groupes de travail les 5 et 7 octobre

Présentation de l'ordonnance n°2021/1190 du 15 septembre 2021 lors de groupes de travail, les 5 et 7 octobre.

Professionnel - 04-10-2021

Généralisation de la facturation électronique interentreprises entre 2024 et 2026

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

Professionnel - 16-09-2021

Retrouvez les sommes issues des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes inactifs grâce au service Ciclade

Depuis janvier 2017, la Banque des territoires met à votre disposition ce service d’intérêt général, créé en application de la loi du 13 juin 2014.

Particulier-Partenaire - 06-09-2021

Taxes foncières des entreprises – Mise en ligne des avis

Vous êtes une entreprise ? Vos avis de taxes foncières sont désormais consultables et payable en ligne sur impots.gouv.fr.

Professionnel - 01-09-2021

Rapport d'activité 2020 de la DGFiP

Le rapport d'activité 2020 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne.

Particulier-Professionnel-Partenaire-Collectivité - 31-08-2021

Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.

Particulier-Professionnel - 29-07-2021

When will my tax notice be available ?

The 2021 income statement made in 2022 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2021 income.

International (EN) - 19-07-2021

Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),

Professionnel - 13-07-2021