Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.

Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit s’élève à 25 % des dépenses d’équipements d’adaptation et à 40 % des travaux ou diagnostics de prévention, dans la limite de plafonds pluriannuels (5 000 €/10 000 € selon la situation familiale pour les équipements, 20 000 € pour les travaux de prévention). Les dépenses doivent être facturées par une même entreprise.

Pour en bénéficier, il faut reporter les montants correspondants dans les cases 7WI, 7WL et 7WR de la déclaration 2042 RICI et conserver les factures à la disposition de l’administration fiscale.

Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.

Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.

Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, Assurance Maladie, retraite, chèque énergie, France Rénov’, France Travail, La Poste, MSA, Point‑justice et Urssaf. La carte des France services est consultable sur france‑services.gouv.fr.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.

Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.

Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et ne subissent aucun prélèvement obligatoire tant que le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France.

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.