Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.

Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.

Sur le plan financier, le FMI veille à la stabilité monétaire internationale, la Banque mondiale soutient le développement et la lutte contre la pauvreté, et l’AFD finance projets et renforcement des capacités dans les pays du Sud.

Enfin, la coopération s’étend à des structures sectorielles et régionales : Campus France pour la mobilité étudiante, le CIAT et l’IOTA pour la modernisation fiscale, le SGATAR pour les administrations d’Asie, le réseau PEMPAL pour le partage d’expériences en gestion des dépenses publiques, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et l’Union européenne comme partenaires institutionnels.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.

Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et ne subissent aucun prélèvement obligatoire tant que le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.