Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ?

Au terme de chaque exercice pour lequel le dispositif d'exonération est demandé, l'obligation déclarative consiste à cocher sur le formulaire n° 2031 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur le formulaire n° 2065 pour les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) la case correspondant au dispositif applicable.

Sur cette même première page, il convient d'indiquer le bénéfice exonéré ou sur lequel un abattement s'applique.

Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) :

  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC), selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN (déclarant 1) ou 5LN (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par un régime réel d'imposition, le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans les cases 5KB ou 5KH (selon que le professionnel fasse appel à un OGA/viseur ou non) et respectivement les cases 5LB ou 5LH pour le déclarant 2 ;
     
  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC), selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5NN (déclarant 1) ou 5ON (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par un régime réel d'imposition, le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans les cases 5NB ou 5NH (selon que le professionnel fasse appel à un OGA/viseur ou non) et respectivement les cases 5OB ou 5OH pour le déclarant 2 ;
     
  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5HP (déclarant 1) ou 5IP (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par le régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans les cases 5QB ou 5QH (selon que le professionnel fasse appel à un OGA/viseur ou non) et respectivement les cases 5RB ou 5RH pour le déclarant 2 ;
     
  • en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (BNC) selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5TH (déclarant 1) ou 5UH (déclarant 2). Si l'entreprise est concernée par le régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter, pour le déclarant 1, dans les cases 5HK ou 5IK (selon que le professionnel fasse appel à un OGA/viseur ou non) et respectivement les cases 5JK ou 5KK pour le déclarant 2.

A noter : il convient de s'assurer au préalable que l'implantation de l'entité est conforme au zonage du dispositif concerné.

Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice (ou du déficit) d'une entité implantée dans une zone spécifique du territoire.

 

MAJ le 05/02/2024