Pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, vous devez compléter les rubriques du formulaire correspondant au régime d’imposition de votre activité.

Au terme de l’exercice comptable pour lequel vous demandez l’application du dispositif d'exonération, vous devez :

• cocher la case correspondant au dispositif applicable sur le formulaire :
  • n° 2031-SD ou 2035-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR),
  • n° 2065-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• indiquer le bénéfice exonéré.

Pour les entreprises soumises à l'IR, il est nécessaire de reporter le résultat exonéré sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n° 2042-C-Pro) comme suit :

• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels et relève :
  • du régime micro-BIC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5KN (déclarant 1) ou la  case 5LN (déclarant 2) ;
  • du régime réel d'imposition : le résultat exonéré est à reporter dans la case 5KB (déclarant 1) ou la case 5LB (déclarant 2) ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels et relève :
  • du régime micro-BIC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5NN (déclarant 1) ou la case 5ON (déclarant 2) ;
  • du régime réel d'imposition : le résultat exonéré est à reporter dans la case 5NB (déclarant 1) ou la case 5OB (déclarant 2) ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels et relève :
  • du  régime micro-BNC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5HP (déclarant 1) ou la case 5IP (déclarant 2) ;
  • du régime de la déclaration contrôlée : le résultat exonéré est à reporte dans la case 5QB (déclarant 1) et la case 5RB (déclarant 2) ;
• votre activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels et relève :
  • du régime micro-BNC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5TH (déclarant 1) ou la case 5UH (déclarant 2) ;
  • du régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter dans la case 5HK (déclarant 1) et la case 5JK (déclarant 2).

À noter : il convient de s'assurer au préalable que l'implantation géographique de l'entreprise est conforme au zonage du dispositif concerné.
Les règles de droit commun s'appliquent pour la détermination du bénéfice (ou du déficit) d'une entreprise implantée dans une zone spécifique du territoire.