Vous êtes concerné par les deux dispositifs : facturation électronique et transmission électronique à l’administration des données de transactions (e-reporting).

Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations. Vous réaliserez un e-reporting.

Pour vos opérations avec des professionnels, il convient d’abord de déterminer le lieu d’établissement de votre client : 

• pour les opérations avec des clients établis sur le territoire français, vous émettrez une facture électronique par l’intermédiaire de la plateforme agréée de votre choix,
• pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. En revanche, des données relatives à ces opérations doivent être transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Précisément, la facturation électronique s’applique aux opérations :

• réalisées entre assujettis à la TVA établis en France,
• qui entrent dans le champ de la TVA en France,
• et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.

La transmission électronique à l’administration des données de transactions (ou e-reporting) s’applique aux opérations listées à l’article 290 du Code général des impôts (CGI).

Pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis, faites le test : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-ca-change-pour-moi