16 janvier 2026 Lecture 1 minute
professionnel
Non, l’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :
- une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
- qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
- adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n'est pas une facture électronique.
Les factures adressées à vos clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) seront obligatoirement transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Elle se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de votre client professionnel. Vous n’adresserez donc plus directement les factures à vos clients professionnels.
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront elles aussi sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous aurez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que celle de votre fournisseur, ou distincte. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) agréée(s) de son choix.