Par principe, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’impôt complémentaire doivent la déposer en vertu de l’article 223 WW-II du Code général des impôts (CGI), sous forme dématérialisée conformément à l’article 223 VJ du CGI, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte (ou dans les dix-huit mois suivant la clôture du premier exercice au cours duquel le groupe et/ou l’entité constitutive qui dépose entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire).

Cependant, une entreprise peut être dispensée du dépôt de la « déclaration d’information » lorsque, conformément à l'article 223 WW bis du CGI, elle opte dans la notification
et désigne une autre entité du même groupe pour le dépôt de ladite déclaration, selon le principe d’un dépôt centralisé. 

Pour plus de détail, voir le descriptif du parcours déclaratif, disponible sur ce site dans la rubrique Professionnel > Je gère mon entreprise/association > J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale > Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale.

En France la déclaration d’information GIR doit être déposée sous la forme d’un fichier XML conforme aux règles détaillées dans le guide utilisateurs de l’OCDE et dans le guide utilisateurs français disponibles dans la rubrique Documentation utile de cette page.