TVA à l'importation

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.

À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Votre déclaration de TVA a ainsi évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Afin de faciliter vos démarches :

  • la déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois de la base et du montant de la TVA à l’importation telles que vous les avez déclarées à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ;
  • un service, disponible sur l'espace professionnel du portail de la DGDDI, douane.gouv.fr, permet, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli  ;
  • la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation ;
  • le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Le montant de la TVA à l’importation est pré-rempli

La déclaration en ligne est pré-remplie de la base et du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI.

Ce pré-remplissage est réalisé le 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA. A titre d’exemple, les données de la TVA à l’importation exigible au titre du mois de mars de l’année N seront pré-remplies sur la déclaration de TVA, le 14 avril de cette même année N.
L’exigibilité de la TVA à l’importation est déterminée, quant à elle, au niveau de la déclaration en douane, par l’obtention d’une date de bon à enlever (BAE).

Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS), bases non taxables et montant de TVA à l'importation déductible.

Les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés à la hausse ou à la baisse en cas de besoin. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).

Précision sur la population des importateurs

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne à compter du 1er janvier 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

  • les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
    Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts gestionnaire pour lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition ;
  • les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
    Si vous êtes dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation ;
  • si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Précisions sur les régimes fiscaux suspensifs

À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs relève de la compétence de la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI).

Des simplifications sont prévues :

  • les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation) ;
  • les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis obligatoirement.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane.

Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA. Ces données ne sont pas pré-remplies.

Pour vous aider à remplir vos opérations relatives à la TVA à l’importation, vous pouvez consulter :