175 / 386
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
175
Nature des versements
Les dons et cotisations n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que
lorsqu’ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou
indirecte au profit du donateur.
Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s’accom-
pagnent de la remise d’objets matériels, de l’octroi d’avantages
financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à
disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive
ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou
informations de toute nature.
Cependant, la remise de menus biens (insignes, timbres décora-
tifs, affiches, cartes de vœux…) et l’envoi de bulletins d’informa-
tion (lorsque l’édition et la diffusion de ces documents ne consti-
tuent pas, pour l’organisme, une activité lucrative) ne font pas
obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt.
Le don peut également être effectué sous la forme d’un
abandon
exprès de revenus
ou de produits au profit d’un des organismes
cités ci-dessus. Il s’agit notamment de la non-perception de loyers
(mise à disposition gratuite de locaux avec un contrat de location),
de l’abandon de droits d’auteur ou de produits de placements soli-
daires ou caritatifs (produits attachés aux parts ou actions d’OPCVM
ou de fonds de partage caritatifs).
Ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont
imposables à l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit
commun, même s’ils ne sont pas effectivement perçus.
Vous pouvez également bénéficier de la réduction d’impôt au titre
des
frais que vous avez personnellement engagés
dans le
cadre de votre activité bénévole et dont vous avez expressément
renoncé à demander le remboursement à l’organisme. Ces frais
doivent correspondre à des dépenses engagées en vue stricte-
ment de la réalisation de l’objet d’une œuvre ou d’un organisme
d’intérêt général et en l’absence de toute contrepartie. Vous devez
disposer d’un document indiquant précisément l’objet de la
dépense ou du déplacement (billets de train, factures correspon-
dant à l’achat de biens acquittées pour le compte de l’association,
détail du nombre de kilomètres parcourus avec votre véhicule
personnel, notes de carburant…).
Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement
propriétaire, vous pouvez, à titre de règle pratique, évaluer les
frais engagés en appliquant au nombre de kilomètres parcourus
les coûts forfaitaires suivants : 0,311€ pour un véhicule automo-
bile et 0,121 € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce
barème s’applique quels que soient la puissance du véhicule, le
type de carburant utilisé et le kilométrage parcouru.
Vous devez renoncer expressément au remboursement des frais
engagés ; cette renonciation peut prendre la forme d’une mention
explicite apposée sur la note de frais que l’association conserve.
L’organisme bénéficiaire doit constater dans ses comptes l’aban-
don des frais et établir un justificatif
(voir modèle p. 373)
.
PRÉCISIONS
Les dons consentis au profit de l’État ou de collectivités territo-
riales par exemple, afin de venir en aide aux victimes d’une catas-
trophe naturelle ou industrielle peuvent ouvrir droit à réduction
d’impôt.
La collectivité qui reçoit les dons peut délivrer les reçus prévus par
l’article 200 du CGI lorsque les sommes versées sont réellement
affectées au but social ou humanitaire annoncé et que les moda-
lités de comptabilisation des sommes permettent de suivre leur
affectation.
Les versements effectués au profit d’associations d’élèves ou d’an-
ciens élèves n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.
L’objet de ces associations consiste principalement à créer des
liens de solidarité entre leurs membres et à assurer la défense de
leurs intérêts matériels et moraux. Cet objet n’entre pas dans
l’une des catégories énumérées par l’article 200 du CGI.
Ces associations fonctionnent au profit d’un cercle restreint de
personnes et ne revêtent donc pas un caractère d’intérêt général.
En outre, les versements effectués par leurs membres sont géné-
ralement assortis de contreparties.
Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la
réduction d’impôt au titre des dons des particuliers et à celle
prévue en faveur des dépenses de mécénat, pour les entreprises
dont les résultats sont imposés dans la catégorie BA, BIC, BNC
selon un régime réel
(voir p. 241)
.
En revanche, au titre de versements différents, un foyer fiscal peut
bénéficier à la fois de la réduction d’impôt prévue pour les dons
des particuliers, dans la limite de 20% du revenu imposable, et de
la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat d’une entreprise,
dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires.
Calcul de la réduction d’impôt
Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à
66%
du total :
– des versements de 2017 : montant des dons incrits ligne 7UF ;
montant des dons et cotisations versés aux partis politiques inscrits
ligne 7UH, éventuellement plafonné à 15000€ ; fraction des dons
inscrits ligne 7UD ou 7VA excédant 531€; montant des dons versés à
des organismes européens inscrits ligne 7VC
(voir ci-après)
;
– et, le cas échéant, des reports des années antérieures inscrits lignes
7XS à 7XY.
Ce total est retenu dans la limite de
20%
du revenu imposable du
foyer.
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu
imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et
ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons effectués de 2012 à
2016 (dons versés à des organismes établis en France ou dans un
État européen) qui excédait la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant à reporter est indiqué sur votre avis d’impôt sur les
revenus de 2016
.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les
excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les
versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont rete-
nus en priorité.