Brochure IR 2018

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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

 Portez ligne 7UF l’ensemble des versements effectués en 2017

au profit des œuvres d’utilité publique, des œuvres d’intérêt géné-

ral et des candidats aux élections.

À NOTER

– Le montant annuel des dons et des cotisations versés par une

personne à un ou plusieurs partis ou groupements politiques ne

peut pas excéder 7500€.

– Le montant des dons effectués par un donateur pour le

financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des

mêmes élections ne peut pas excéder 4600€.

– Lorsque le montant des dons versés aux organismes d’aide aux

personnes en difficulté inscrit ligne 7UD excède la limite de 531€,

l’excédent est automatiquement ajouté aux sommes inscrites

ligne 7UF pour le calcul de la réduction d’impôt.

 Inscrivez ligne 7UH le montant des dons et cotisations aux

partis politiques effectués par le foyer en 2017. Ce montant est

limité à 15000€ pour le calcul de la réduction d’impôt. La fraction

des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les

années suivantes.

EXEMPLE

Vous avez un revenu imposable de 40000€.

En 2017, vous avez effectué des dons auprès de divers organismes :

– 2600€ à une association scientifique d’intérêt général,

– 2400€ à la Fondation de France (reconnue d’utilité publique),

– 3000€ aux Restaurants du cœur (organisme venant en aide aux

personnes en difficulté),

– 2000€ à une association de financement d’un parti politique.

Vous bénéficiez d’un report de 1000€ au titre des dons effectués en

2016, qui excédaient 20% de votre revenu imposable de 2016.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons aux

œuvres, calculée de la manière suivante :

Le versement aux Restaurants du cœur ouvre droit à une réduction

d’impôt qui se détermine en deux phases. Pour partie, une réduction

d’impôt égale à 75% des sommes versées dans la limite de 531€,

soit 398€.

Pour le surplus 2469€ (3 000€ – 531€), le calcul de la réduction

d’impôt est effectué selon le régime de droit commun.

Pour le report des dons de l’année 2016 (1000€), les dons à une

œuvre d’intérêt général (2600€), à une œuvre d’utilité publique

(2400€), le surplus du don aux Restaurants du cœur (2469€) et le don

à un parti politique (2000€), soit au total 10469€, la réduction d’impôt

est calculée sur les versements retenus dans la limite de 20% de votre

revenu imposable, soit 40000€ x 20% = 8000€.

La réduction d’impôt est égale à 8000€ x 66% = 5280€.

Au titre de l’ensemble des dons, vous bénéficiez d’une réduction

d’impôt globale de : 398€ + 5280€ = 5678€.

Le report des dons de 2016 est retenu en priorité pour le calcul de la

réduction d’impôt. Ce report est totalement utilisé au titre de l’imposi-

tion des revenus de 2017.

Les dons effectués en 2017 sont retenus à hauteur de 7000€ pour le

calcul de la réduction (20% du revenu imposable de 2017 – report des

dons de 2016).

L’excédent des dons de 2017 reportable sur les 5 années suivantes

(revenus de 2018 à 2022) s’élève à 9469€ – 7000€ = 2469€.

Pièces justificatives

Pour tous les dons (versements, abandon de revenus ou frais

engagés au profit de l’association) dont vous demandez la prise

en compte, quels que soient leur montant et l’organisme bénéfi-

ciaire, vous devez disposer des reçus attestant des sommes

versées et conformes au modèle officiel fixé par arrêté du

26.6.2008

(JO du 28 juin 2008; BOI-ANNX-000047,

voir p. 373

Vous les

produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des

finances publiques.

Pour le financement des élections et des partis politiques un reçu

spécifique doit vous être délivré quel que soit le montant du don

ou de la cotisation.

Ce reçu doit mentionner :

– la nature du versement : don ou cotisation ;

– le montant et la date du versement ;

– l’identité et l’adresse du donateur ou du cotisant (lorsque la coti-

sation est versée par le titulaire d’un mandat électif national ou

local, le reçu mentionne cette qualité) ;

– les modalités de paiement : carte bancaire, virement, prélève-

ment automatique, chèque ou espèces (mais les paiements en

espèces n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt) ;

– le nom et l’adresse du mandataire du bénéficiaire du don lorsque

le don est supérieur à 3000€ ;

– la signature du donateur ou du cotisant.

2042 K RICI

N°15637*02

direction

générale

des

finances

publiques

RÉDUCTIONS D’IMPÔT

CRÉDITS D’IMPÔT

REVENUS 2017

DÉCLARATION

Dons versés à des organismes établis en France

Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

(maximum 531€)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UD

Dons versés à d’autres organismes d’intérêt général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UF

Dons et cotisations versés aux partis politiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UH

déclarant 1

déclarant 2

pers. à charge

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés

sauf option frais réels

. . . . . . . . . . . . . . .

7AC

. . . . . .

7AE

. . . . . .

7AG

Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études

collège

lycée

ens. supérieur

Enfants à charge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EA

. . . . . . .

7EC

. . . . . . . .

7EF

Enfants à charge en résidence alternée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7EB

. . . . . .

7ED

. . . . . . .

7EG

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans

nés à compter du 1.1.2011

enfant

Enfants à charge

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GA

. . . . . .

7GB

. . . . . .

7GC

Enfants à charge en résidence alternée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GE

. . . . . .

7GF

. . . . . .

7GG

Nom et adresse des bénéficiaires

Services à la personne: emploi à domicile

Sommes versées en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7DB

Nom

Prénom

Adresse

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WJ

Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostic préalable

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WL

Prestations compensatoires

Sommes versées en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WN

Sommes totales décidées par jugement en 2017 ou capital reconstitué

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WO

Capital fixé en substitution de rente

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WM

Report des sommes décidées en 2016

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7WP

Dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen autre que la France

Dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

(maximum 531€)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7VA

Dons versés à d’autres organism s d’intérêt général

Report de l’ xcédent de dons des années a térieures

2012

2013

2014

2015

2016

7XS

. . . . . . . .

7XT

. . . . . . . .

7XU

. . . . . .

7XW

. . . . . .

TRAVAUX DANS L’HABITATION PRINCIPALE : DÉPENSES POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Figure 2. Déclaration n

2042RICI.