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Dispositifs d’IFP applicables en cas de fusion d’EPCI
prévus à l’article
1638-0 bis
du CGI.
Plafonnement des taux d’imposition
Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par une
commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de
cette taxe constaté l’année précédente au niveau national
pour l’ensemble des communes
(art.
1636 B septies IV
du
CGI)
;
Les taux votés par les conseils municipaux ne peuvent
excéder pour la TH et les TF, le plus élevé des taux
suivants
(art.
1636 B septies
du CGI)
:
–
deux fois et demie le taux moyen constaté en N – 1 pour
l’ensemble des communes du département ;
–
deux fois et demie le taux moyen constaté en N – 1 pour
l’ensemble des communes au niveau national.
Plus ou moins-values
Écarts positifs ou négatifs entre produit attendu et produit
net. Ils résultent d’une sous-estimation ou surestimation
des bases prévisionnelles par rapport aux bases effectives.
Produit fiscal de référence
Produit des bases d’imposition prévisionnelles de N par les
taux d’imposition de N – 1 éventuellement plafonnés pour N.
Produit net
Pour une collectivité (un EPCI) habilitée à voter ses taux
d’imposition, produit « mathématique » des bases d’impo-
sition effectives de N par le(s) taux d’imposition voté(s)
pour N par cette collectivité (cet EPCI).
Produit réel net
Somme des cotisations individuelles réelles nettes, y
compris celles inférieures à 12 € et celles faisant l’objet,
dans le rôle, d’un dégrèvement d’office (exemple : dégrè-
vements partiels TH).
Le produit réel net s’apprécie, pour chaque taxe, au niveau
de chaque collectivité ou organisme bénéficiaire.
Réclamation contentieuse
Demande par laquelle un contribuable conteste le montant
des impositions mises à sa charge, avant de porter le litige,
le cas échéant, devant le juge de l’impôt.
Réclamation gracieuse
Demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir
de l’administration une mesure de bienveillance portant
abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités
mises à sa charge.
Réduction pour création d’établissement
Réduction de moitié de la base d’imposition à la cotisation
foncière des entreprises des établissements nouveaux pour
leur première année d’imposition.
Référence (période)
La période de référence retenue pour déterminer les bases
de la cotisation foncière des entreprises est constituée en
principe par l’avant-dernière année précédant celle de
l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours
de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas
avec l’année civile.
L’écart existant entre la période d’imposition et la période
de référence est de deux ans.
Revalorisation
Opération consistant entre deux actualisations à majorer
annuellement les bases foncières par application de
coefficients forfaitaires fixés par la loi et traduisant
l’évolution des prix des loyers. Les données prises en
compte sont celles de l’indice du coût de la construction
(foncier bâti) ou du quintal-blé fermage (foncier non bâti).
Révision des évaluations cadastrales
Opérations consistant à classer des propriétés selon leur
nature et leur utilisation et à déterminer des tarifs et
évaluation de chaque propriété en multipliant la surface du
bien par le tarif correspondant.
Rôle manuel primitif
Rôle général manuel complétant le rôle général informatisé
émis par l’établissement de services informatiques (ESI).
Il est émis pour limiter la moins-value résultant, le cas
échéant, de l’insuffisance des bases du rôle général.
Rôles supplémentaires
Rôles émis pour corriger des omissions ou erreurs
individuelles dans le rôle général.
Tarifs
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels, des tarifs au mètre carré ont été
fixés pour chacune des catégories de locaux définis par le
décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 (à l'exception de la
caté-gorie des locaux exceptionnels), dans chaque dépar-
tement, et pour chaque secteur d'évaluation représentant
un marché locatif homogène.
En ce qui concerne l'évaluation foncière des propriétés non
bâties, les tarifs établis par secteur d'évaluation fixent une
valeur à l'hectare ou au mètre carré à la date de référence
pour chacun des sous-groupes et, le cas échéant, à
l'intérieur de chacun de ces sous-groupes pour chaque
classe ou catégorie.
S’agissant de la TASCOM, le tarif varie en fonction du
chiffre d’affaires réalisé au m² au cours de l’année de
référence (n-1), de la surface, de l’activité de l’établis-
sement et de l’exploitation ou non de positions de
ravitaillement (pompes à essence).
En matière d’IFER, les tarifs diffèrent en fonction des
installations, matériels ou équipements imposés.
Valeur locative
Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le
propriétaire pourrait tirer d’un immeuble loué à des
conditions normales.
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