IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Pour les biens imposables existant à la clôture de la
période de référence, appartenant ou non à l’entreprise, la
valeur locative comprise dans la base d’imposition à la CFE
est déterminée comme en matière de TFPB ou de TFPNB,
mais :
– sans tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives
opérée en 1980 conformément a
CGI ;
– et sans déduction de l’abattement de 50 % ou 20 %
appliqué pour calculer le revenu cadastral servant de base
respectivement à la TFPB et à la TFPNB.
En revanche, les revalorisations forfaitaires annuelles
prévues à l’article sont applicables.
La valeur locative des immeubles retenus dans les bases
d’imposition à la CFE doit être multipliée par les coefficients
suivants :
● Biens imposables à la TFPNB
La VL à retenir pour les impositions de :
est la VL cadastrale multipliée par 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
• en métropole : 1,930 1,959 1,982 2,022 2,058 2,095 2,114 2,133 2,154 2,163
• dans les DOM 1,770 1,797 1,819 1,819 1,888 1,922 1,940 1,957 1,977 1,985
• à Mayotte / / / / / / 1,000 1,009 1,019 1,023
Pour chacun des biens passibles d’une taxe foncière situés
en un même lieu dans la commune, l’entreprise doit
indiquer, sur la déclaration n° 1447 M-SD ou la déclaration
n° 1447 C, l’adresse la plus précise possible, la nature, la
superficie et le nom du propriétaire ou du bailleur.
Les biens passibles de la TFPB ou de la TFPNB doivent
être déclarés dès lors qu’ils remplissent les conditions pour
être imposés à la CFE, même s’ils bénéficient par ailleurs
d’une exonération permanente ou temporaire de taxe
foncière.
● Biens imposables à la TFPB
– Locaux et terrains autres que les établissements industriels évalués selon la méthode comptable :
La VL à retenir pour les impositions de :
est la VL de 1970 multipliée par 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
(1)
• en métropole : 2,732 2,800 2,834 2,890 2,942 2,995 3,022 3,049 3,080 3,092
• dans les DOM 2,483 2,545 2,576 2,627 2,675 2,723 2,747 2,772 2,800 2,811
• à Mayotte / / / / / / 1,000 1,009 1,019 1,023
(1) Les coefficients de revalorisation 2017 ne s'appliquent pas pour les locaux professionnels évalués à compter de 2017
selon les dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2010.
– Établissements industriels évalués selon la méthode comptable
La revalorisation de la valeur locative (prix de revient de
l’immobilisation inscrite au bilan) s’applique aux
constructions acquises ou créées antérieurement aux deux
ans précédant l’année de taxation.
À titre d’exemple, pour la CFE 2017, la revalorisation
s’applique aux biens qui étaient à la disposition de
l’établissement industriel avant le 1er janvier 2015.
La revalorisation s’effectue par application à la valeur
d’origine du bien des coefficients cumulés indiqués page
41 pour la métropole et page 43 pour les DOM.
 CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE MINIMUM
● EN CAS DE RESTRUCTURATIONS D’ENTREPRISES (art.
La valeur locative retenue dans la base d'imposition à la
taxe foncière (TF) et à la CFE est, pour certains biens,
déterminée à partir de leur prix de revient. Cette valeur
locative se trouve donc modifiée lorsque ces biens sont
cédés à un autre redevable.
L’article a pour objet d’éviter qu’à l’occasion
de restructurations, les collectivités locales ne subissent
des pertes de matière imposable trop importantes alors
même que la cession des biens est sans incidence sur
l'activité de l'établissement cédé.
La valeur locative des immobilisations acquises à la suite
d’apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions
d’établissements ou de transmissions universelles de
patrimoine (TUP) réalisées à compter du 1er janvier 2010 ne
peut pas être inférieure à un certain pourcentage de son
montant avant l’opération (valeur locative plancher).
La valeur locative plancher s'applique également aux
opérations de cessions d'immobilisations corporelles
isolées réalisées à compter du 1 er janvier 2010 (s'agissant
de la CFE) ou du 1er janvier 2011 (s'agissant de la TF)
lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément
réunies :
– les immobilisations sont rattachées au même
établissement avant et après la cession ;
– directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire
contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou
ces deux entreprises sont contrôlées par la même
entreprise.
● Pour le calcul de la valeur locative, les immobilisations à
retenir sont celles :
– qui sont directement concernées par l'opération d'apport,
de scission, de fusion de sociétés ou de cession
d'établissement ou par la TUP ;
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