IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
▀ LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
(art. à ;
● La base d’imposition à la CFE est constituée d’un seul
élément : la valeur locative de l’ensemble des
immobilisations corporelles passibles de taxe foncière dont
a disposé le redevable au cours de la période de référence
pour les besoins de sa profession.
● Des réductions sont susceptibles de s’appliquer à la base
d’imposition (p.150 ).
● Dans certains cas, une base minimum peut se substituer
à cette base d’imposition servant au calcul de la cotisation
minimum (p. 164).
● La période de référence retenue pour déterminer les
bases de la CFE est constituée en principe par l’avant-
dernière année précédant celle de l’imposition(1).
● La CFE est établie, dans la généralité des cas, dans
chaque commune où le contribuable dispose de locaux.
 L’ÉLÉMENT UNIQUE DE LA BASE D’IMPOSITION : LES BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIÈRE
(art. ;
La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur
locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le
redevable a disposé pour les besoins de son activité
professionnelle pendant tout ou partie de la période de
référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou
cédés au cours de la même période et de ceux qui sont
expressément exonérés.
Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par
les articles , 1518 A quater,
et le . Sont imposables les
immobilisations corporelles passibles de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties
(TFPNB) destinées à rester durablement dans l’entreprise
pour servir de moyens d’exploitation (terrains, bâtiments et
aménagements faisant corps avec eux, installations
foncières, certains bateaux et bacs,…)(2).
Les biens doivent être affectés à un usage professionnel,
c’est-à-dire susceptibles de constituer un instrument de
travail. Ainsi, sont imposables les biens de secours ainsi
que les biens inutilisés et ne sont pas imposables les
immeubles d’habitation ou terrains non affectés à la
profession (même s’ils sont inscrits à l’actif).
Enfin, les biens doivent être situés sur le territoire national
et ne pas être expressément exonérés.
Les immobilisations doivent être :
● à la disposition de l’entreprise
c’est-à-dire :
– lui appartenir ou, dans certains cas, être utilisées à titre
gratuit ;
– ou être prises en location ;
– ou faire l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier ou
être utilisées à titre de concessionnaire.
Selon la jurisprudence, les biens doivent généralement être
placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du
bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation
matérielle) pour la réalisation des opérations effectuées
(critère de la finalité de l’utilisation), qu'il en fasse
effectivement ou non usage.
Dans certaines hypothèses, le critère de l’utilisation
matérielle n’est pas pertinent et peut donc être écarté. Tel
est le cas des locaux meublés donnés en location ou sous-
location pour une courte durée qui sont, de ce fait,
considérés comme demeurant sous le contrôle du
fournisseur de l’hébergement au sens de l’article 1467 du
CGI.
Sociétés civiles de moyens (SCM)
Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur
locative des locaux à usage non privatif des membres de la
SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la
salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la
SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle
n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle
dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la
SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des
seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
Loueurs de fonds de commerce
L'assiette imposable à la CFE de l'exploitant devenant
loueur de fonds de commerce est limitée aux seuls
éléments d'exploitation dont il dispose effectivement l'année
d'imposition au titre de cette activité. Dans la généralité des
cas, la CFE due par le bailleur est la cotisation minimum
prévue à l’article
(1) Toutefois, dans le cas d’un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile, la période de référence est constituée par le dernier exercice de
12 mois clos au cours de cette même année. En cas de création ou de reprise d’établissement, la base est déterminée d’après les immobilisations dont le
redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité (art.
(2) La valeur locative à retenir pour ces biens est obtenue selon les règles énoncées pages 158 et suivantes.
– À NOTER –
Les entreprises employant des salariés à domicile ne sont pas imposables sur la valeur locative des locaux où les
salariés à domicile exercent leur activité professionnelle. En revanche, ces entreprises sont imposables sur la valeur
locative des locaux leur appartenant ou qu’elles ont pris en location et qu’elles mettent à leur disposition.
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES