IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cette condition est satisfaite lorsque le montant de la
rémunération du travail (bénéfice + salaires + cotisations
sociales y afférentes) représente plus de 50 % du chiffre
d'affaires global, tous droits et taxes compris.
La réduction n'est donc applicable que dans la mesure où
le contribuable se livre principalement à la vente du produit
de son propre travail.
Ces conditions s’apprécient au niveau de l’entreprise, c’est-
à-dire de l’ensemble des établissements exploités par un
même contribuable.
Le montant de la réduction est fixé à :
– 75 % : lorsque l’artisan emploie un salarié (ou moins de
deux) ;
– 50 % : lorsqu’il emploie deux salariés (ou moins de trois) ;
– 25 % : lorsqu’il emploie trois salariés.
Elle s’applique sur la base après la réduction pour création
d’établissement.
Le régime de réduction est également applicable aux
entreprises inscrites au registre de la Chambre nationale de
la batellerie lorsqu’elles emploient au plus trois salariés.
EXEMPLE
Un artisan-coiffeur inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat emploie trois garçons coiffeurs, dont un à mi-
temps, et une apprentie sous contrat. Il a effectué pendant la période de référence (année 2015) des prestations de
services pour un montant de 94 500 € HT et des reventes en l’état à hauteur de 15 500 € HT.
• Critère de l’activité dominante.
Pour déterminer si l’entreprise effectue à titre principal des prestations de services, il faut faire le rapport entre les
recettes procurées par chaque activité et le chiffre d’affaires limite correspondant au régime des micro-entreprises,
soit :
– reventes en l’état...................................................... 15 500/82 200 = 0,2
– prestations de service............................................. 94 500/32 900 = 2,9 (cette activité est donc dominante)
• Par ailleurs, la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total.
CA total TTC de l’artisan : (94 500 + 15 500) *1,2 = 132 000 € TTC Moitié du CA total TTC = 66 0000 €
La rémunération du travail est égale au total : bénéfice + cotisations sociales personnelles
+ salaires éventuellement versés + les charges sociales y afférentes, soit :
Bénéfice déclaré........................................................................................................... 15 000 €
Cotisations de l’exploitant............................................................................................. 2 000 €
Charges sociales patronales......................................................................................... 9 000 €
Salaires et charges salariales....................................................................................... 55 000 €
Soit une rémunération totale du travail égale à............................................................. 81 000 €
Dans cet exemple, la rémunération du travail est prépondérante (car supérieure à 66 000 €).
• La réduction artisan s’applique ; son taux est de 50 % (moins de 3 salariés).
TABLEAU COMPARATIF :
LES ARTISANS AU REGARD DE LA CFE
Exonération
uniquement des personnes physiques ou des EURL
constituées par une personne physique
(art.
Imposition réduite
des entreprises artisanales (y compris des sociétés)
qui sont inscrites au répertoire des métiers
(art.
Conditions
– Travail manuel ;
– Pas de spéculation sur la matière première ;
– Ne pas utiliser des installations trop importantes ;
– Concours autorisés : ne pas employer au cours de
la période de référence d’autres personnes que :
• le conjoint et les enfants (gendres et belles-filles
assimilés) ;
• des apprentis âgés de 20 ans au plus munis d’un
contrat régulier ;
• des handicapés.
– Exercer une activité véritablement artisanale (1);
– Effectuer principalement des travaux de fabrication,
transformation, réparation ou des prestations de
services (2) ;
– Concours autorisés : employer au plus 3 salariés
(y compris : femme, enfant et manœuvre indispen-sable ;
non compris : handicapés et apprentis sous contrat).
Ces conditions doivent être remplies simultanément.
(1) Cette condition est satisfaite lorsque le montant de la rémunération du travail (bénéfice + cotisations sociales personnelles + salaires +
charges sociales salariales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total TTC.
(2) Lorsque des activités d’achat-revente sont exercées simultanément par l’entreprise, cette condition doit être appréciée en faisant le
rapport entre les recettes HT procurées par chaque activité et le chiffre d’affaires limite pour le régime d’imposition des micro-entreprises.
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DES ENTREPRISES