IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
● Établissements situés dans un QPV
CGI ;
L’article 1466 A-I du CGI prévoit une exonération facultative
temporaire de CFE en faveur des créations et extensions
d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015, dans
les QPV définis à 5 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine.
Pour mémoire, pour les création et extensions jusqu'au
31 décembre 2014, l'exonération était prévue dans les
ZUS qui sont définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-
115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire et caractérisées par la
présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat
dégradé, et par un déséquilibre entre l’habitat et l’emploi.
L’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui
emploient moins de 150 salariés, au cours de l’année de
référence quelle que soit leur activité (industrielle,
commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation
de service).
Le nombre de salariés à retenir est le nombre total de
salariés de l’établissement quelle que soit leur qualification
ou leur affectation (handicapés, apprentis). Les personnes
employées à temps complet durant la période de référence
comptent chacune pour une unité.
Les salariés à temps partiel, saisonniers, les salariés
embauchés ou débauchés au cours de cette période, les
salariés employés de manière intermittente sont retenus à
concurrence de leur durée de travail effective durant la
période.
L’établissement doit, pour bénéficier de l’exonération,
dépendre d’une entreprise qui remplit de manière
cumulative les conditions suivantes :
– l’entreprise doit employer moins de 250 salariés au cours
de la période de référence ;
– l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur
ou égal à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan
inférieur ou égal à 43 millions d’euros au cours de la
période de référence ;
– son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être
détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 %
ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas
aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de
bilan précitées.
Lorsqu’au cours de la période de référence, une entreprise
cesse de respecter les conditions ci-dessus, l’exonération
cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de la
deuxième année suivant le non-respect des conditions sans
que l’exonération acquise au titre des années antérieures
ne soit remise en cause. Il en est de même lorsqu’au cours
d’une année le nombre de salariés devient supérieur ou
égal au plafond au niveau de l’établissement. Cependant, si
par la suite l'entreprise remplit à nouveau les conditions
requises et qu'elle réalise une extension, elle peut
bénéficier d'une nouvelle période d'exonération. En cas de
création d'établissement, si les conditions d'exonération ne
sont pas remplies dès l'année de la création, aucune
période d'exonération ne peut débuter au titre de cette
opération.
La délibération fixe le taux de l’exonération (c’est-à-dire la
proportion des bases exonérées), sa durée, qui ne peut pas
être supérieure à 5 ans, et les QPV concernés. Le taux
peut être différent selon la nature des opérations mais doit
être le même pour toutes les opérations de même nature.
L’exonération ne concerne ni la taxe pour frais de
chambres de commerce et d’industrie, ni la taxe pour
frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Elle porte
sur l’augmentation des bases d’imposition à la CFE
résultant de la création ou l’extension d’un établissement
dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé,
par établissement, à 28 635 € pour 2017.
● Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs
(ZFU-TE)
Les opérations concernées sont :
– dans les ZFU-TE de seconde génération, les créations et
extensions d’établissement réalisées entre le 1er janvier
2004 et le 2 avril 2006 ;
– dans les ZFU-TE de troisième génération, les
établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi que les
créations et extensions d’établissements réalisées entre le
1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
Dispositions communes
Ces exonérations sont accordées sauf délibérations
contraires des communes ou de leur EPCI doté d’une
fiscalité propre.
– Durée de l’exonération
Les exonérations ZFU-TE sont accordées pour 5 ans.
Remarque : Les exonérations acquises au titre d'opérations
réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les ZFU–TE
s'appliquent jusqu'à leur terme.
– Portée de l’exonération
Les exonérations ZFU-TE ne s’appliquent ni à la taxe pour
frais de chambres de commerce et d’industrie, ni à celle
pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
– Options
Les exonérations ZFU-TE ne peuvent pas se cumuler entre
elles.
Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises
pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux
articles
ou et de celles prévues aux I, I
quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l’article
du CGI, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de
ces régimes.
L’option qui est irrévocable et doit être exercée dans le
délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la
première année au titre de laquelle l’exonération prend
effet. Une entreprise à établissements multiples peut
formuler un choix différent par établissement.
– Obligations déclaratives
Le contribuable doit formuler sa demande :
– soit sur la déclaration n° 1447 C souscrite avant le
31 décembre de l’année de création ou de reprise de
l’établissement ;
– soit sur la déclaration n° 1447 M-SD.
Déclaration des bases imposables
Pour continuer à bénéficier de l’exonération ou de
l’abattement, les entreprises doivent chaque année
déclarer, en cas de modification, leurs bases imposables
avant application de l’exonération et de l’abattement sur la
déclaration n° 1447 M-SD. Cette déclaration est nécessaire
pour établir les taxes consulaires et pour calculer les
compensations revenant aux collectivités. Les redevables
doivent également déclarer le nombre de salariés de
l’établissement (ligne 2 du cadre B1 de la déclaration
n° 1447 M-SD).
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