IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
DÉLIBÉRATIONS POSSIBLES EN MATIÈRE DE CFE
Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante (art.
CGI).
▀ EXONÉRATIONS
ENTREPRISES NOUVELLES ET REPRISES D’ENTREPRISES et
– Créations d’entreprises nouvelles (art t créations et reprises d’entreprises dans les ZRR
(art ). Page 124.
– Reprises d’entreprises industrielles en difficulté ( ar Page 125.
AUTRES EXONÉRATIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
– Création ou extension d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de
direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, reconversion dans le même type d’activités et reprises
d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité dans les zones d’aide à finalité régionale
(art. 1465 du CGI). Page 126.
– Mêmes opérations réalisées dans les zones d’aide à l’investissement des PME (art . Page
126.
AUTRES EXONÉRATIONS OU ABATTEMENTS
– Caisses de crédit municipal (art. Page 121.
– Entreprises de spectacles (art. Pages 121 et 122.
– Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ( art ). Page 134.
– Installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux ou de l’atmosphère (art.
– Créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV,
art. . Page 131.
– Activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SA . Page
121.
– Entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (ZRD, art.
CGI). Page 136.
– Jeunes entreprises innovantes (JEI, art. Page 135.
– Librairies indépendantes de référence labellisées (art. . Page 121.
– Disquaires indépendants (art. . Page 121.
▀ SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS
– Activités commerciales dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV, art. GI).
Page 131.
- Opérations réalisées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE, art.
CGI). Pages 132 et 133.
– Opérations réalisées dans les bassins à redynamiser (BER, art. Pages 135 et
136.
– Opérations visées à l’article réalisées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (art.
CGI). Page 127.
– Personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle (art ). Page 121.
▀ SUPPRESSION DES ABATTEMENTS
– Abattement de droit dans les zones franches d’activités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte
(art. . Page 137.
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