IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
► LES DÉGRÈVEMENTS PARTICULIERS
(art u CGI )
Depuis le 1er janvier 1998, sont dégrevés d’office, lorsqu’ils
sont redevables de la taxe d’habitation :
● les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de
foyers de travailleurs migrants et de logements-foyers
dénommés résidences sociales, à raison des logements
situés dans ces foyers.
Si le gestionnaire est assujetti à la taxe d’habitation sur
l’ensemble des locaux du foyer : locaux meublés à usage
d’habitation (dont les occupants ne sont pas considérés
comme ayant la disposition privative), locaux communs
(salles à manger, pièces affectées aux loisirs...) et locaux
administratifs, le dégrèvement porte sur les locaux
d’hébergement et les locaux communs.
Si le gestionnaire n’est pas assujetti à la taxe d’habitation
sur les locaux d’hébergement, le dégrèvement porte sur les
seuls locaux communs.
– À NOTER–
Le dégrèvement ne concerne pas les gestionnaires de logements-foyers pour handicapés ou pour personnes âgées, de
centres d'hébergement et de réadaptation sociale, de résidences pour étudiants.
● les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à
des opérations de caractère lucratif, lorsqu’ils sont agréés
dans les conditions prévues à l’article du CGI, dans sa
rédaction applicable au 31 mars 2001, par le représentant
de l’État dans le département ou ont conclu une convention
avec l’État conformément à l’article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale, à raison des logements qu’ils louent en
vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre
temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à
l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.
 Obligations déclaratives
Les redevables doivent souscrire chaque année une
déclaration n° 1200 GD auprès du service des impôts du
lieu de situation des biens, avant le 1er mars de l’année au
titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.
Cette déclaration doit indiquer la liste des locaux concernés
au 1 er janvier de l’année d’imposition avec leur adresse et
leurs caractéristiques. Elle doit être accompagnée d’une
copie du contrat-type d’occupation ou de sous-location et
de toutes les justifications nécessaires pour apprécier le
bien-fondé de la demande :
– pour les foyers de jeunes travailleurs, travailleurs
migrants ou résidences sociales : autorisation d’ouverture et
d’exploitation de l’établissement, aide au logement,
convention APL et agrément du préfet ;
– pour les organismes visés au 2° de l’article du
CGI : décision d’agrément ou copie de la convention
conclue conformément à l’article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale.
Le dégrèvement prévu à l’article du CGI est, en
principe, accordé d’office.
 LE DÉGRÈVEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES RELOGÉES
(art du CGI ;
Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur
logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du
programme national de rénovation urbaine (prévu par la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de program-
mation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient
pendant trois ans d’un dégrèvement égal à la différence
entre le montant de la taxe d’habitation due pour le
nouveau logement et le montant acquitté au titre de l’ancien
logement.
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