IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Appréciation du montant des revenus à retenir pour l’application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles
, , , et du CGI
(CGI et
DÉFINITION DU « REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE » À PRENDRE EN COMPTE
Le revenu fiscal de référence du foyer est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt
sur le revenu(1) .
Ce montant est majoré, le cas échéant, du montant :
• des salaires exonérés perçus par les salariés détachés à l’étranger (art du CGI),
• des salaires exonérés perçus par les agents d’assurance exerçant leur activité dans une zone franche urbaine-territoire
entrepreneur (art. et du CGI),
• des pensions de retraite soumises au prélèvement de 7,5 % (art. du CGI) ;
• des revenus (salaires, revenus des professions non salariées, revenus de capitaux mobiliers) et plus-values des impatriés,
exonérés (art. u CGI) et des salaires exonérés des salariés de la Chambre de commerce internationale (art. du
CGI) ;
• des indemnités perçues par les élus locaux soumises au régime de la retenue à la source (art. du CGI),
• des revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales,
• de certains revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions,
• des sommes exonérées provenant d’un compte épargne temps (CET) versées sur un PERCO ou à un régime obligatoire
de retraite supplémentaire d’entreprise dit « article 83 »,
• de l’abattement de 40 % sur les dividendes (art. 2° et 3° du CGI),
• des revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire (art. du CGI),
• des revenus exonérés relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non
commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles) au titre :
- des entreprises nouvelles (art du CGI),
- des jeunes entreprises innovantes (art. du CGI),
- des entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (art du CGI),
- des entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense (art. du CGI),
- des entreprises implantées dans une zone franche d'activités dans les DOM (art. du CGI),
- des entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (art. du CGI),
• de l’abattement de 50 % sur le bénéfice des artistes créateurs d’œuvres d’art plastiques ou graphiques (art. du CGI),
• des honoraires exonérés provenant d’une activité de prospection commerciale réalisée à l’étranger (art. du CGI),
• des revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu (art. u CGI),
• des abattements pour durée de détention ou en cas de départ à la retraite d'un dirigeant appliqués sur les plus-values de
cession de valeurs mobilières (art du CGI),
• des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires en report d'imposition (art. du CGI),
• des produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque (art et 1 bis,
du CGI),
• des plus-values de cession de droits sociaux de source française réalisées par les non-résidents (art u CGI) ,
• des plus-values imposables de cession d'immeubles ou de biens meubles (art. du CGI),
• des cotisations d’épargne-retraite déduites du revenu brut global ( u CGI).
– À NOTER –
Lorsque le contribuable a opté pour l’imposition de ses revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient prévu
par l’articl du CGI, le revenu fiscal de référence est majoré de la seule fraction du revenu résultant de l’application du
quotient.
(1) Revenus soumis au barème et revenus et plus-values soumis à un taux proportionnel (à l’exception des plus-values soumises à l’«exit tax» en cas de
transfert du domicile fiscal hors de France).
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