Table of Contents Table of Contents
Previous Page  112 / 234 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 112 / 234 Next Page
Page Background

LA TAXE D'HABITATION

▀ L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPOSITION À LA TAXE D'HABITATION

► LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ

(art

. 1415

du CGI

; BOI-IF-TH-10-30

et

BOI-IF-TH 50-20 )

L’impôt est établi

pour l’année entière

d’après les faits

existants au

1

er

janvier

de l’année d’imposition.

C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour déterminer

si le local est taxable, les charges de famille à prendre en

considération, l’importance des locaux occupés, les

conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération et des

abattements.

Les options exercées en matière d’impôt sur les revenus

perçus en 2016 et ayant eu pour effet de modifier le nombre

de personnes à charge par rapport à la situation antérieure

sont prises en compte pour le calcul des abattements pour

charges de famille dans la détermination de la taxe

d’habitation 2017

(

BOI-IF-TH-20-20-40 )

.

EXEMPLES D’APPLICATION

Un contribuable qui cesse d’occuper un local d’habitation

au cours de l’année d’imposition (déménagement en cours

d’année, démolition d’un immeuble, sous-location à une

tierce personne…) reste imposé pour l’année entière. En

revanche, il n’est pas imposable à raison de sa nouvelle

habitation.

Les options (rattachements d’enfants, ascendants à

charge…) exercées dans la déclaration des revenus 2016

produisent leurs effets sur la taxe d’habitation de l’année

suivante (2017).

En application du principe de l’annualité, les contribuables

peuvent demander que l’imposition soit établie en

concordance avec la situation existant au 1

er

janvier de

l’année d’imposition (voir ci-dessous : « Le contentieux de la

taxe d’habitation : réclamations des redevables »).

► LE LIEU D’IMPOSITION

( BOI-IF-TH-10-30 )

La taxe d’habitation est établie dans les communes où

sont situés les locaux imposables.

Dans l’hypothèse où le local est situé sur la ligne de

démarcation de deux communes, l’imposition est établie en

totalité dans la commune sur le territoire de laquelle se

trouve la plus grande partie de sa surface habitable.

Les garages ou emplacements de stationnement situés

dans la même commune à une adresse différente ou dans

une commune autre que celle de l’habitation dont ils

constituent la dépendance sont régulièrement imposés à

l’adresse de leur lieu de situation.

L’imposition peut donc être établie, selon le cas, dans la

même commune ou dans une commune différente de celle

du logement.

▀ LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES CONTRIBUABLES

Personnes

ou redevables

concernés

Nature de l’obligation

Date à laquelle

elle doit

être remplie

PROPRIÉTAIRE

(1)

(

1) ou l’usufruitier, ou le cas

échéant le mandataire

(tel qu’un gérant).

Informer le centre des finances publiques du déménagement d’un lo-

cataire.

Des règles particulières permettent de mettre en jeu la responsabilité

de tiers pour obtenir le paiement de la taxe aux lieu et place de l’assu-

jetti : les propriétaires qui laissent déménager les contribuables logés

chez eux sans avoir avisé le comptable public peuvent être déclarés

solidairement responsables de la taxe d’habitation due par ces contri-

buables

(art.

1686, 1 er et 2 ème alinéas

du CGI)

.

Dans le délai

d’un mois

du déménagement ou dans

les 3 mois en cas de

déménagement furtif.

▀ LE CONTENTIEUX DE LA TAXE D’HABITATION

(

BOI-IF-TH-50-30 )

Les redevables de la taxe d’habitation qui s’estiment

imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une

réclamation au centre des finances publiques dont dépend

le lieu d’imposition.

La réclamation doit être présentée dans le délai prévu à

l’article

R*196-2 d

u LPF, soit dans le cas général, avant le

31 décembre de l’année suivant celle de la mise en

recouvrement du rôle.

Ces demandes visent principalement les erreurs

d’attribution en matière de taxe d’habitation, les erreurs de

décompte des personnes à charge, les allègements en

faveur des personnes âgées ou de condition modeste.

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions d’un

montant

inférieur à

8 €

ne sont pas effectués. Ce montant

s’apprécie par cote, exercice ou affaire

(art.

1965 L

du CGI)

.

RÉCLAMATIONS DES REDEVABLES

Demande d’inscription au rôle

(art.

1413-I

du CGI)

Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au

rôle au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de

la mise en recouvrement du rôle de la commune concernée

(délai de réclamation prévu en matière d’impôts locaux à

l’article

R*196-2

du Livre des procédures fiscales).

Régularisations d’impositions émises à tort au nom

d’un autre contribuable

(art.

1413-ll d

u CGI)

Lorsque, au titre d’une année, une cotisation de taxe

d’habitation a été établie au nom d’une personne autre que le

redevable légal de l’impôt, elle fait l’objet d’un dégrève-ment.

Parallèlement, l’imposition du redevable légal, au titre de la

même année, est établie au profit de l’État dans la limite du

dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.

Toutefois, par dérogation à cette règle, la cotisation peut

être mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une

personne morale

et n’a pas souscrit, dans le délai prescrit,

la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est

tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la

cotisation établie à tort et est perçu au profit de l’État. Le

propriétaire est fondé à en demander le remboursement au

nouvel occupant, à concurrence seulement des droits dont

112

ce dernier serait normalement passible compte tenu de sa

propre situation.