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Une maintenance du site de paiement de l'impôt est programmée de 10h à 14h le mardi 27 juillet.
The 2020 income statement made in 2021 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2020 income.
Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),
Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.
Le service de déclaration des dispositifs transfrontières sera suspendu sur l'espace particulier et sur l'espace professionnel à compter du 29 juillet 2021 jusqu'à début septembre 2021.
Rapport 2020
Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France - Report de la date limite de dépôt au 30 juin 2021.
Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Cette fermeture concerne l'accueil fiscal téléphonique ainsi que la réception physique du service des impôts des particuliers non-résidents et de la recette des non-résidents.
Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19 et son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
L’application mobile « impots.gouv » se modernise pour mieux répondre aux besoins des usagers. Conçue pour les téléphones et tablettes, cette application est disponible pour android et iOS.
Un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance s'est tenu le 8 mars 2021, en présence du ministre Olivier DUSSOPT.
À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)
Publication de 8 fiches pratiques.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.
