Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI.
Mise en ligne d'une foire aux questions
Le service de correction en ligne est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017
Les services de la DRESG seront fermés les 14 et 15 août 2017.
Retrouvez toutes les informations sur votre avis d'impôt accessible dans votre espace particulier.
Le rapport d'activité 2016 de la DGFiP et son cahier statistique sont en ligne.
Dans le cadre du prélèvement à la source, la DGFiP mène une phase pilote afin de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement et sans complexités pour les collecteurs (entreprises, collectivités, caisses de retraites, éditeurs de logiciels...).
Pour cette première campagne de collecte, la date limite de dépôt des fichiers de production CRS/DAC2 initialement fixée au lundi 31 juillet 2017 est exceptionnellement reportée au vendredi 8 septembre 2017.
Monégasques et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au 17 juillet pour déposer votre déclaration ISF accompagnée de son paiement
Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.
Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.
Une enquête de satisfaction a été réalisée par l’institut CSA du 17 au 19 novembre 2016. Elle concerne les usagers particuliers, ayant eu au moins un contact avec la DGFIP à leur initiative, dans les 12 derniers mois, quel que soit le canal de contact.
Un simulateur de calcul vous permet d'estimer dès à présent le montant de votre ISF.
Pour la première fois, plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.
Départements n° 50 à 976, vous avez jusqu'au mardi 6 juin 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Départements n° 20 à 49, vous avez jusqu'au mardi 30 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Vous avez jusqu'au 15 juin 2017 minuit pour payer votre cotisation de CFE et/ou d'IFER
A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal.
Départements n° 01 à 19 et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au mardi 23 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Vous avez jusqu'au 17 mai pour faire votre déclaration de revenus papier. Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »