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La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)
Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019 pour le paiement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises de certains contribuables.
Paiement de l’impôt 2018 : la date limite est décalée du 16 au 18 septembre
Si votre avis d'impôt sur le revenu indique un montant à payer, vous avez jusqu'au 16 septembre pour effectuer le règlement.
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation".
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.
Fraude à la carte bancaire, piratage d'adresses électroniques, messages et appels frauduleux... les formes de fraudes ne manquent pas pour tenter de vous voler de l'argent, de récupérer vos données personnelles ou de pirater votre compte fiscal.
Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : accés au guide
Les services de la DIrection des Impôts des Non-Résidents seront fermés les 15 et 16 août 2019.
Rapport 2018.
Le rapport d'activité 2018 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne.
Jeudi 27 juin matin, le site de paiement en ligne des impôts sera indisponible en raison d'une maintenance.
La Direction de l’immobilier de l’État présente son premier rapport d’activité.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019.
Les services de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) seront fermés au public le lundi 10 juin 2019.
Date limite de dépôt de la déclaration 2019 de revenus 2018 et de déclaration 2019 d'impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 50 à 974 et 976.
Date limite de dépôt de la déclaration 2019 de revenus 2018 et de la déclaration 2019 d'impôt sur la fortune immobilière par internet pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse)
Départements n°1 à 19 (et les résidents à l'étranger), vous avez jusqu'au 21 mai minuit pour déclarer vos revenus 2018 en ligne.
Les entreprises engageant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées du dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR (n°2069-A-1) décrivant les travaux de recherche en cours.
Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a lancé, mardi 9 avril, la campagne 2019 de déclaration de revenus.
Cette indisponibilité interviendra dans la matinée du vendredi 5 avril partir de 7h, en raison d'une maintenance technique prévue de longue date.
Des auto-entrepreneurs, non-assujettis à la TVA, se voient réclamer 295 € au titre d'une prétendue "Indexation des entreprises à la TVA".
Le 3 avril 2019 se tiendra la 10ème édition du salon "S'expatrier, mode d'emploi" à la Cité Universitaire de Paris. Ce salon gratuit mettra à l'honneur cette année le Canada et l'Espagne.
