Filtrer
Toutes les actualités
Liste des actualités
La loi de finances pour 2020 a modifié le délai commun de dépôt des déclarations de revenu. Cette modification ne concerne pas les déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu qui est fixée au 5 mai 2020.
Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
La DGFiP n’encaissera plus les chèques tirés sur les banques étrangères.
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs des trois fonctions publiques.
Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.
Le service de messagerie pour les professionnels, disponible votre espace professionnel, vous permet de communiquer avec votre service des impôts et de réaliser des démarches qui lui sont directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée.
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2019 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
A partir du 1er janvier 2020, les offres Cesu et Pajemploi gèrent pour vous le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source. Avec la nouvelle plateforme, vous n'avez aucune démarche à réaliser : c'est tout-en-un.
Elle permet aux plateformes de l'économie collaborative entrant dans le champ de l'article 242 bis du CGI de vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de cette collecte sont corrects.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.
Du 4 au 7 novembre 2019, le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sera accessible uniquement en consultation.
Ouverture de l'application « Correction en ligne » en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre Avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt).
Le site de paiement en ligne des impôts sera indisponible le lundi 28 octobre matin en raison d'une maintenance.
Si vous avez eu un remboursement sur votre compte bancaire et que vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d'habitation, cette somme correspond à la différence entre l'impôt dû et vos mensualités versées.
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)
Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019 pour le paiement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises de certains contribuables.
Paiement de l’impôt 2018 : la date limite est décalée du 16 au 18 septembre
Si votre avis d'impôt sur le revenu indique un montant à payer, vous avez jusqu'au 16 septembre pour effectuer le règlement.
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation".
