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Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.
Une enquête de satisfaction a été réalisée par l’institut CSA du 17 au 19 novembre 2016. Elle concerne les usagers particuliers, ayant eu au moins un contact avec la DGFIP à leur initiative, dans les 12 derniers mois, quel que soit le canal de contact.
Un simulateur de calcul vous permet d'estimer dès à présent le montant de votre ISF.
Pour la première fois, plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.
Départements n° 50 à 976, vous avez jusqu'au mardi 6 juin 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Départements n° 20 à 49, vous avez jusqu'au mardi 30 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Vous avez jusqu'au 15 juin 2017 minuit pour payer votre cotisation de CFE et/ou d'IFER
A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal.
Départements n° 01 à 19 et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au mardi 23 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.
Vous avez jusqu'au 17 mai pour faire votre déclaration de revenus papier. Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »
Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.
Vous avez jusqu'au 15 mai pour payer votre 2ème acompte provisionnel. Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr (par internet, tablette ou smartphone), vous bénéficiez d'un délai de paiement jusqu'au 20 mai minuit.
Le directeur général des Finances publiques Bruno PARENT a lancé, jeudi 13 avril, à Bercy, la campagne 2017 de déclaration des revenus.
Le Précis de fiscalité 2017, à jour des principales évolutions législatives et doctrinales au 15 décembre 2016, est disponible.
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017.
La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes.
La DGFiP accompagne les bailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de l'article L102 AE du livre des procédures fiscales
Les seuils de franchise en base de TVA, du RSI et des régimes des bénéfices agricoles ont été actualisés au 1er janvier 2017.
Vous avez jusqu'au 15 février pour payer votre 1er acompte provisionnel. Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr (par internet, tablette ou smartphone), vous bénéficiez d'un délai de paiement jusqu'au 20 février minuit.
Le simulateur de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus 2016 est en ligne.
