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Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI.

Professionnel - 01-08-2017

Mise en ligne d'une foire aux questions

Professionnel - 01-08-2017

Le service de correction en ligne est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017

Particulier - 01-08-2017

Les services de la DRESG seront fermés les 14 et 15 août 2017.

International particulier, International professionnel - 21-07-2017

Retrouvez toutes les informations sur votre avis d'impôt accessible dans votre espace particulier.

Particulier - 19-07-2017

Le rapport d'activité 2016 de la DGFiP et son cahier statistique sont en ligne.

Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité - 18-07-2017

Dans le cadre du prélèvement à la source, la DGFiP mène une phase pilote afin de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement et sans complexités pour les collecteurs (entreprises, collectivités, caisses de retraites, éditeurs de logiciels...).

Professionnel - 18-07-2017

Pour cette première campagne de collecte, la date limite de dépôt des fichiers de production CRS/DAC2 initialement fixée au lundi 31 juillet 2017 est exceptionnellement reportée au vendredi 8 septembre 2017.

Partenaire - 17-07-2017

Monégasques et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au 17 juillet pour déposer votre déclaration ISF accompagnée de son paiement

International particulier - 10-07-2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin de répondre aux interrogations des usagers, un questions-réponses a été mis en ligne sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.

Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International particulier, International professionnel - 03-07-2017

Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur le taux d'imposition des entreprises.

Professionnel - 23-06-2017

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

Particulier, Professionnel, Partenaire, International particulier, International professionnel - 09-06-2017

Une enquête de satisfaction a été réalisée par l’institut CSA du 17 au 19 novembre 2016. Elle concerne les usagers particuliers, ayant eu au moins un contact avec la DGFIP à leur initiative, dans les 12 derniers mois, quel que soit le canal de contact.

Particulier - 09-06-2017

Un simulateur de calcul vous permet d'estimer dès à présent le montant de votre ISF.

Particulier - 08-06-2017

Pour la première fois, plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne

Particulier - 08-06-2017

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

Professionnel - 30-05-2017

Départements n° 50 à 976, vous avez jusqu'au mardi 6 juin 2017 minuit pour déclarer en ligne.

Particulier - 23-05-2017

Départements n° 20 à 49, vous avez jusqu'au mardi 30 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.

Particulier - 23-05-2017

Vous avez jusqu'au 15 juin 2017 minuit pour payer votre cotisation de CFE et/ou d'IFER

Professionnel - 18-05-2017

A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal.

Professionnel - 18-05-2017

Départements n° 01 à 19 et résidents à l'étranger, vous avez jusqu'au mardi 23 mai 2017 minuit pour déclarer en ligne.

Particulier - 18-05-2017

Vous avez jusqu'au 17 mai pour faire votre déclaration de revenus papier. Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires.

Particulier - 15-05-2017

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.

Professionnel - 04-05-2017

Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »

Particulier - 02-05-2017