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L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.
En raison d'une opération de maintenance, le service "Rechercher des transactions immobilières" de l'espace particulier sera temporairement indisponible.
Suite à des incidents techniques et matériels, le traitement de déclarations télétransmises en mode EDI (Echange de Données Informatisé) par un tiers de confiance (experts comptables, ...) a été impacté entraînant des retards dans la réception des avis.
Depuis janvier 2017, la Banque des territoires met à votre disposition ce service d’intérêt général, créé en application de la loi du 13 juin 2014.
Vous êtes une entreprise ? Vos avis de taxes foncières sont désormais consultables et payable en ligne sur impots.gouv.fr.
Le rapport d'activité 2020 de la DGFiP et son cahier statistiques sont en ligne.
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation".
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Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.
Une maintenance du site de paiement de l'impôt est programmée de 10h à 14h le mardi 27 juillet.
The 2020 income statement made in 2021 allows you to calculate the final amount of tax due on the basis of your 2020 income.
Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),
Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.
Le service de déclaration des dispositifs transfrontières sera suspendu sur l'espace particulier et sur l'espace professionnel à compter du 29 juillet 2021 jusqu'à début septembre 2021.
Rapport 2020
Désormais, les déclarations de dons (somme d'argent, actions, obligations, objets d’art) s’effectuent en ligne à partir de votre espace particulier.
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France - Report de la date limite de dépôt au 30 juin 2021.
Ce site permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la DGFiP diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Cette fermeture concerne l'accueil fiscal téléphonique ainsi que la réception physique du service des impôts des particuliers non-résidents et de la recette des non-résidents.
