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Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2020.
Le service de messagerie pour les professionnels, disponible votre espace professionnel, vous permet de communiquer avec votre service des impôts et de réaliser des démarches qui lui sont directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée.
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2019 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
A partir du 1er janvier 2020, les offres Cesu et Pajemploi gèrent pour vous le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source. Avec la nouvelle plateforme, vous n'avez aucune démarche à réaliser : c'est tout-en-un.
L'accueil téléphonique de l'accueil fiscal des non-résidents ainsi que la réception du service des impôts des particuliers non-résidents seront fermés exceptionnellement le 19 décembre 2019 entre 12H et 14H.
Elle permet aux plateformes de l'économie collaborative entrant dans le champ de l'article 242 bis du CGI de vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de cette collecte sont corrects.
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.
Du 4 au 7 novembre 2019, le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sera accessible uniquement en consultation.
Ouverture de l'application « Correction en ligne » en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur votre Avis (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou avis d'impôt).
Le site de paiement en ligne des impôts sera indisponible le lundi 28 octobre matin en raison d'une maintenance.
Si vous avez eu un remboursement sur votre compte bancaire et que vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d'habitation, cette somme correspond à la différence entre l'impôt dû et vos mensualités versées.
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % (...)
Décalage de trois jours du prélèvement mensuel du mois de septembre 2019 pour le paiement de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises de certains contribuables.
Paiement de l’impôt 2018 : la date limite est décalée du 16 au 18 septembre
Si votre avis d'impôt sur le revenu indique un montant à payer, vous avez jusqu'au 16 septembre pour effectuer le règlement.
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux est disponible dans la page "Documentation".
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.
Fraude à la carte bancaire, piratage d'adresses électroniques, messages et appels frauduleux... les formes de fraudes ne manquent pas pour tenter de vous voler de l'argent, de récupérer vos données personnelles ou de pirater votre compte fiscal.
Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : accés au guide
Les services de la DIrection des Impôts des Non-Résidents seront fermés les 15 et 16 août 2019.
Rapport 2018.
