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La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Cette fermeture concerne l'accueil fiscal téléphonique ainsi que la réception physique du service des impôts des particuliers non-résidents et de la recette des non-résidents.
Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19 et son impact sur l’activité économique, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
L’application mobile « impots.gouv » se modernise pour mieux répondre aux besoins des usagers. Conçue pour les téléphones et tablettes, cette application est disponible pour android et iOS.
Un webinaire fiscal et social sur la relation de confiance s'est tenu le 8 mars 2021, en présence du ministre Olivier DUSSOPT.
À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)
Publication de 8 fiches pratiques.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové.
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021.
En raison d'une maintenance technique, le service de paiement en ligne des impôts sera indisponible le jeudi 7 janvier 2021 de 10h à 20h.
Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne.
Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :
Date limite de paiement au 15/12/2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.
Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER.
Retrouver 26 cas pratiques en consultant le dossier de presse "Prélèvement à la source - Fiches pratiques pour 2019".
Cette indisponiblité temporaire est rendue nécessaire en raison d'une opération de maintenance.
En raison d'une maintenance technique, le service de paiement en ligne des impôts sera indisponible le mardi 3 novembre 2020 de 9h30 à 14h30.
Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.
