Tiers déclarants

Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI. Elle s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.

Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations, soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique "Services en ligne" (colonne de droite).


La Déclaration sociale nominative

La Déclaration Sociale Nominative a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales seront transmises lors de la phase 3 en janvier 2017.

Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/


Documentation EAI / Documentation AEOI

Retrouvez les nouvelles règles relatives aux comptes financiers détenus à l'étranger / Find the new rules about reporting of overseas bank accounts :

> Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale / > A global device to tackle tax evasion
> Dépliant sur les nouvelles règles / Leaflet on the new rules
> Dépliant sur les nouvelles règles (version pour imprimeur) / Leaflet on the new rules (printers' version)
 


Qui sont les tiers déclarants ?

Les tiers déclarants sont :

  • Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts) ;
  • Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM) ainsi que les avances remboursables ne portant pas intérêts (prêt à taux zéro) ;
  • Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du Code Général des Impôts).

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

  • la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
  • la  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles). La déclaration de 50 bénéficiaires en EFI sera disponible à compter du 2 janvier 2018.

MAJ le 22/02/2018