Tiers déclarants
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Attention appelée
Campagne de collecte 2026 : fermeture du service « Tiers déclarants » le 24 décembre à 12h00.
Nous vous informons qu’en raison de travaux de sécurisation et de maintenance de l’applicatif en charge de la collecte des informations relatives aux revenus 2025, la fermeture de la campagne 2026 via le service « Tiers déclarants » interviendra le 24 décembre 2026 à midi.
Ainsi, les déclarations relatives à l’année 2025 pourront être transmises jusqu’au 24 décembre 2026 midi au plus tard. Au-delà, la télétransmission des informations ne sera plus possible.
Nous vous invitons donc à anticiper dès à présent vos travaux de fin d’année afin d’être en mesure de procéder à l’envoi des déclarations relatives à l’année 2025 avant la fermeture du service le 24 décembre prochain.
- Rappel pour la campagne de collecte 2026 :
Nouvelle information collectée concernant les bénéficiaires d'honoraires personnes physiques : une nouvelle zone « Date de naissance » est créée. Cette zone est à servir obligatoirement pour les personnes physiques bénéficiaires de droits d’auteur et/ou de droits d’inventeur domiciliées dans un autre État membre de l’Union Européenne hors de France.
Point d’attention : les fichiers au format texte doivent obligatoirement être encodés au format UTF‑8 (format UTF-8 sans BOM ou UTF-8 sans nomenclature). À défaut, les fichiers ne sont pas acceptés par le système d’information de la DGFiP.
Campagne de collecte 2027 : ouverture du service « Tiers déclarants » le 4 janvier 2027.
La prochaine campagne de collecte (déclaration des sommes versées en 2026) débute le 4 janvier 2027. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :
- Nouvelle obligation déclarative pour les employeurs ayant des salariés résidents de Suisse :
La France et la Suisse sont liées par une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ainsi que sur la fortune afin notamment de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 9 septembre 1966. Un avenant à cette convention, signé le 27 juin 2023, prévoit que chaque État doit collecter auprès des employeurs des informations concernant les salariés domiciliés dans l’autre État. Les informations ainsi collectées font ensuite l’objet d’un échange automatique entre les deux États.
Le décret n° 2025-1370 du 26 décembre 2025 complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 39 de l’annexe III au code général des impôts instaure une obligation déclarative complémentaire pour les employeurs de salariés, résidents en Suisse.
Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2026, les employeurs doivent déclarer à l’administration des éléments de rémunération et certaines conditions d’exercice de l’activité, de leurs salariés résidents de Suisse. Cette déclaration s’ajoute aux obligations déclaratives habituelles sur les salaires : les déclarations mensuelles DSN ou la déclaration annuelle de salaires (2460) selon la situation, restent obligatoires.
Qui est concerné ?
– toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité,
– les personnes physiques agissant à titre professionnel, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité,
– les employeurs du secteur public ayant le caractère d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Comment faire la déclaration ?
– en remplissant un formulaire en ligne (possible uniquement si l’entreprise compte jusqu’à 50 salariés résidents de Suisse),
– ou en déposant un fichier au format TD/bilatéral.
Des précisions et informations complémentaires figurent dans le cahier des charges Salaires et honoraires revenus 2026 disponible sur cette page dans le bandeau à droite > rubrique « Les différentes collectes » > Salaires et honoraires.
- Rappel sur les habilitations au service « Tiers déclarants »
Vous pouvez dès maintenant demander une habilitation au service « Tiers déclarants » pour :
– les nouveaux dossiers (numéro SIREN) à déclarer,
– ou dans le cas de changement de personne devant transmettre la déclaration.
À noter que l’habilitation au service « Tiers déclarants » que vous avez déjà pour un dossier dans votre Espace professionnel, reste valable pour les prochaines campagnes de collecte, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
- Attention appelée sur la conservation des fichiers et déclarations déposés
– dépôts de fichier (en mode EDI) : la copie du fichier déposé via la procédure de déclaration par transmission de fichier doit être conservée.
– saisies de formulaire en ligne (en mode EFI) : l’application « Tiers déclarants » vous propose à deux reprises, en fin de saisie, de télécharger de manière sécurisée la déclaration au format PDF. Ce document doit effectivement être téléchargé et conservé.
Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2026 à vos salariés ?
Les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration sociale nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.
Nous portons à votre attention les informations suivantes :
Concernant la déclaration des salaires versés
Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2026 dès lors que vous avez déposé au moins une DSN pour vos salariés durant l'année 2026.
Dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2026, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, au plus tard avec la DSN de janvier 2027.
Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2026 que vos salariés recevront en avril 2027 sera erroné.
Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées
D'une part, pour les revenus 2026, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2025 (procédure TD/bilatérale ou 2466).
Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2026, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui doit être déposée à la DGFiP début 2027 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2026).
Un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vision exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2027 les revenus versés en 2026 à leurs salariés.
Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP
Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.
Les tiers déclarants sont donc invités à déclarer ces informations, soit via la DSN exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la DGFiP qui est disponible dans la rubrique « Services en ligne » (colonne de droite).
La Déclaration sociale nominative
La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.
Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/
Qui sont les tiers déclarants ?
Les tiers déclarants sont :
- Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale ;
- Les employeurs qui versent des salaires à des bénéficiaires résidents de Suisse ;
- Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du CGI) ;
- Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du CGI) ;
- Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du CGI) ;
- Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM);
- Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du CGI).
Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :
- La transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
- La déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de RCM (IFU modèle n° 2561), des déclarations d'opérations de vente de biens réalisées via une plateforme (modèle DAC7) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des RCM, plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).
Mise à jour le 21/09/2026