Attention appelée

Campagne de collecte 2026 : ouverture de la plateforme de tests

La plateforme de tests pour la transmission des fichiers TD/Bilatéral est désormais ouverte et accessible via le lien « Tests tiers déclarants » (rubrique « Mes autres services ») de votre espace professionnel dès lors que vous avez adhéré et activé le service « Tiers déclarants ».

Cette plateforme de tests vous permet de vérifier la conformité technique des fichiers transmis, à savoir :
- la compression et le chiffrement du fichier. Les clés de chiffrement sont disponibles dans la rubrique « Services en ligne et documentation utile » et sont identiques pour la campagne de collecte actuelle (2025) et la campagne 2026 ;
- le correct nommage du fichier ;
- la visualisation sur l’écran de la confirmation de dépôt ;
- la réception par mail du résultat de contrôle de premier niveau : accusé de dépôt ou compte-rendu d’anomalie entraînant le rejet intégral du fichier ;
- la réception par mail du résultat de contrôle métier de second niveau : compte-rendu d’anomalies bloquantes et non bloquantes.

La plateforme de tests pour la transmission des fichiers restera ouverte jusqu’au 26 décembre 2025 à 16h.

Toutes les informations utiles (adhésion au service « Tiers déclarants », modalités de confection du fichier, etc.) sont disponibles dans cet espace Tiers Déclarants. Vous pouvez également y consulter, le guide utilisateur du service « Tiers déclarants ». Le détail des nouveautés est précisé dans les cahiers des charges 2026 (revenus 2025), publiés dans les rubriques correspondantes à chaque revenu (rubrique « Les différentes collectes »).

Point d’attention : les fichiers au format texte doivent obligatoirement être encodés au format UTF‑8 (format UTF-8 sans BOM ou UTF-8 sans nomenclature). À défaut, les fichiers ne sont pas acceptés par le système d’information de la DGFiP. 

Campagne de collecte 2026 : nouveautés

La prochaine campagne de collecte (déclaration des sommes versées en 2025) ouvrira le 2 janvier 2026. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :

• Modification du format du fichier de revenus de capitaux mobiliers déposé via la procédure de déclaration par transmission d'un fichier TD/bilatéral : augmentation de la taille de chacun des articles passant de 430 à 800 caractères (nouvelle zone servie avec des espaces).

   

• Nouvelle information collectée concernant les bénéficiaires d'honoraires personnes physiques : une nouvelle zone « Date de naissance » est créée. Cette zone est à servir obligatoirement pour les personnes physiques bénéficiaires de droits d’auteur et/ou de droits d’inventeur domiciliées dans un autre État membre de l’Union Européenne hors de France.

   

• Rappel sur les habilitations au service « Tiers déclarants » : vous pouvez dès à présent demander une habilitation au service « Tiers déclarants » pour les nouveaux dossiers (numéro SIREN) à déclarer, ou dans le cas de changement de personne devant transmettre la déclaration. À noter que l’habilitation au service « Tiers déclarants » que vous détenez déjà pour un dossier sur votre Espace professionnel sera conservée pour les prochaines campagnes de collecte, sans action de votre part.

   

Votre attention est appelée sur la conservation des fichiers et déclarations déposés :  

• Pour les dépôts de fichier (en mode EDI) : le fichier déposé via la procédure de déclaration par transmission de fichier doit être conservé directement par le remettant.
• Pour les saisies de formulaire en ligne (en mode EFI) : l'application « Tiers déclarants » propose à deux reprises, en fin de saisie, de télécharger de manière sécurisée la déclaration au format pdf. Ce document doit être téléchargé et conservé par le remettant.

Campagne de collecte 2025 :

Le service « Tiers déclarants » est ouvert. Vous pouvez transmettre vos déclarations relatives aux sommes versées en 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 à 12h00.

La plateforme est accessible via le lien « Tiers déclarants » (rubrique « Mes services » puis « Déclarer ») après votre adhésion et activation du service « Tiers déclarants » sur votre espace professionnel.

Si vous utilisez la procédure de transmission d'un fichier, celui-ci doit :

   - respecter les règles de nommage ;
   - être compressé et chiffré au moyen de la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production.

Important : afin de faciliter le traitement des données, les fichiers au format texte doivent obligatoirement être encodés au format UTF‑8 (format UTF-8 sans BOM ou UTF-8 sans nomenclature). À défaut du respect de cette règle, les fichiers ne seront pas acceptés. Pour vérifier ou modifier l’encodage, ouvrir le fichier texte avec l’outil Bloc-Notes : aller dans Fichier > Enregistrer sous ; sélectionner « UTF-8 » dans « encodage » puis enregistrer.

Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2025 à vos salariés ?

Les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration sociale nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.

Nous portons à votre attention les informations suivantes :

• Concernant la déclaration des salaires versés

  Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2025 dès lors que vous avez déposé au moins une DSN pour vos salariés durant l'année 2025. 

  Dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2025, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, au plus tard avec la DSN de janvier 2026. 

  Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2025 que vos salariés recevront en avril 2026 sera erroné.

• Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées

  D'une part, pour les revenus 2025, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2024 (procédure TD/bilatérale ou 2466). D'autre part, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif PASRAU. 

  Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2025, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui doit être déposée à la DGFiP début 2026 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2025).

Un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2026 les revenus versés en 2025 à leurs salariés.

Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

Les tiers déclarants sont donc invités à déclarer ces informations, soit via la DSN exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la DGFiP qui est disponible dans la rubrique « Services en ligne » (colonne de droite).

La Déclaration sociale nominative

La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.

Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/

Qui sont les tiers déclarants ?

Les tiers déclarants sont :

• Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale ;
• Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du CGI) ;
• Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du CGI) ;
• Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du CGI) ;
• Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM);
• Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du CGI).

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

• La transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
• La  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de RCM (IFU modèle n° 2561), des déclarations d'opérations de vente de biens réalisées via une plateforme (modèle DAC7) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des RCM, plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).

MAJ le 13/11/2025