Depuis 2020, l’étalement de l’indemnité de départ en retraite sur quatre ans n’est plus possible ; les options déjà choisies pour les années antérieures restent toutefois valables.

Le système du quotient demeure utilisable pour lisser l’impact fiscal de l’indemnité perçue. Il consiste à ajouter un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, à calculer l’impôt supplémentaire correspondant, puis à multiplier ce résultat par quatre, ce qui évite de faire entrer la totalité de la prime dans une tranche marginale supérieure et réduit le revenu fiscal de référence utilisé pour certaines prestations sociales.

Pour en bénéficier, il faut déclarer le montant de l’indemnité dans les cases prévues de la déclaration principale et reporter le même montant dans la déclaration annexe 2042C, en précisant la nature du revenu. Le calcul est effectué automatiquement par l’administration à partir des informations saisies.

Les indemnités perçues lors d’un départ en préretraite ou en retraite sont, selon la situation, imposables ou exonérées et doivent être déclarées l’année suivante ; le montant versé est déjà net de prélèvement à la source.

Sont exonérées les indemnités versées dans le cadre d’un plan social, le dispositif « pré‑retraite amiante » et, pour une mise à la retraite, la partie prévue par la loi ou la convention collective. Dans les autres cas (départ volontaire, préretraite avec ou sans rupture du contrat) l’indemnité est imposable en totalité.

Les indemnités imposables sont à reporter dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source via le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’adapter le prélèvement à votre nouvelle situation.

Il est possible d’opter pour le système du quotient : indiquez le montant imposable dans la case prévue à cet effet, sans le reporter dans les cases de salaires. Le quotient lisse l’impôt sur l’année de perception et, si le prélèvement à la source était supérieur à l’impôt final, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l’impôt.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’une fraction exonérée équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle ; le surplus est imposable, mais vous pouvez choisir le système du quotient pour son imposition. Certaines indemnités liées à un plan social, à des dommages‑et‑intérêts judiciaires ou à des cas particuliers (accident du travail, journalistes) sont totalement exonérées.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes limites que celle du licenciement, avec la possibilité d’appliquer le quotient. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective ou d’un congé de mobilité sont entièrement exonérées.

Les indemnités perçues par les dirigeants à la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables, sauf en cas de cessation forcée où une partie est exonérée. Les indemnités de fin de contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, CDD, intérim) sont imposables, le surplus d’une rupture anticipée étant exonéré selon les règles du licenciement.

Les sommes imposables doivent être reportées sur les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus. En cas d’option pour le quotient, elles sont uniquement indiquées en case 0XX, avec précision de la nature du revenu.

L’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes ou gratifications liées au temps de service, l’indemnité de non‑concurrence et la partie taxable de l’indemnité de licenciement (au‑delà de la fraction exonérée) doivent être déclarées dans la rubrique « Traitements et salaires » (cases 1AJ à 1DJ) ou, le cas échéant, en « Revenus exceptionnels » (case 0XX) de la déclaration de revenus.

Ces sommes sont imposables quel que soit le motif de la rupture du contrat : démission, retraite, fin de CDD, rupture négociée ou amiable.

Sont exonérées, donc non à déclarer, les indemnités versées dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ou d’un plan social, les dommages et intérêts judiciaires, la partie légale ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement jusqu’au plafond prévu, ainsi que les indemnités spécifiques liées à un licenciement nul, à une rupture conventionnelle collective, à un congé mobilité, à la cessation forcée de fonctions de mandataire, aux conventions de conversion, aux accidents du travail ou maladies professionnelles, aux journalistes, à l’inaptitude physique, et aux agents publics (CCI ou fonction publique) dans les limites légales.

Pour plus de précisions, notamment sur le système du quotient ou la case 0XX, il convient de consulter les rubriques dédiées du site officiel.

La prime de départ à la retraite constitue un revenu imposable ; elle doit donc être mentionnée dans la déclaration annuelle des revenus.

Vous pouvez opter pour le système du quotient, qui atténue la progressivité de l’impôt sur les revenus exceptionnels. La demande se fait dans la rubrique « Revenus exceptionnels ou différés », en indiquant le montant imposable de la prime et la personne du foyer qui l’a perçue, puis en le retirant des autres revenus préremplis afin d’éviter toute double prise en compte.

Le calcul consiste à ajouter un quart du montant net de la prime à votre revenu ordinaire, à déterminer l’impôt sur ce total, puis à multiplier par quatre la différence avec l’impôt calculé uniquement sur les revenus ordinaires. Cette méthode réduit l’imposition de la prime. Pensez à actualiser votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne après la déclaration.

La taxe sur les salaires s’applique à tout organisme qui verse des traitements, salaires ou indemnités lorsqu’il n’est pas assujetti à la TVA ou que moins de 90 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA.

Ainsi, une association qui emploie du personnel peut être redevable de cette taxe même si elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Les associations loi 1901, ainsi que celles relevant du droit local en Alsace‑Moselle, et certains groupements de coopération sanitaire ou médico‑social, bénéficient d’un abattement annuel qui réduit le montant de la taxe due ; cet abattement est révisé chaque année.

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif à gestion désintéressée, les œuvres participant à des manifestations de bienfaisance, ainsi que les établissements publics de coopération culturelle, sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel.

Les non‑résidents sont imposés en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, salaires, pensions, plus‑values, etc.) conformément aux conventions fiscales signées avec leur pays de résidence. Ces revenus sont souvent prélevés à la source, mais ils doivent être déclarés chaque année dans une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le contribuable peut opter pour le taux moyen d’imposition, calculé à partir de l’ensemble de ses revenus mondiaux, lorsqu’il est plus avantageux que le taux minimum de 20 % (ou 30 % au‑delà d’un certain seuil). Cette option s’applique uniquement aux revenus français et nécessite de justifier les revenus étrangers.

En plus de la déclaration française, le non‑résident doit se renseigner auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence, qui peut exiger une déclaration globale et appliquer les mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la convention. Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sont exonérés pour les affiliés à un régime de sécurité sociale hors de France (EEE ou Suisse), le solde restant soumis à la contribution de solidarité.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

En tant que non‑résident, vous êtes imposable en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, traitements, pensions, plus‑values, etc.) ; ils doivent être déclarés chaque année, même s’ils font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

L’impôt peut être calculé selon le barème progressif avec un taux minimum ou, sur option, selon le « taux moyen », qui s’applique lorsque plus favorable. Il est donc recommandé de cocher la case correspondante lors de la déclaration en ligne. La retenue à la source des non‑résidents est appliquée après un abattement forfaitaire et suit un barème par tranches.

Vous devez également vérifier les obligations fiscales de votre pays de résidence ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux et, le cas échéant, éliminer la double imposition selon la convention fiscale. Les contributions sociales (CSG/CRDS) sont généralement exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, mais le prélèvement de solidarité reste applicable. Les agents de l’État, les fonctionnaires internationaux et les propriétaires immobiliers bénéficient de régimes spécifiques à prendre en compte lors de la déclaration.