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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Droits d'auteur »
Les droits d’auteur sont classés comme bénéfices non commerciaux, mais ils sont imposables : ils sont traités comme des traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers, sinon ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’auteur peut opter pour le régime BNC, option valable pour l’année d’exercice et les deux années suivantes.
En déclaration, les revenus perçus doivent être inscrits sur la déclaration de revenus personnelle. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué automatiquement, sauf si l’auteur choisit de déduir…
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particulier
« Un nouveau site dédié aux créateurs d'entreprises »
Un nouveau site dédié aux créateurs d’entreprise a été mis en ligne.
Il propose des formations sous forme de cours vidéo et de tutoriels, destinés aux porteurs de micro‑projets.
L’accès se fait soit via la rubrique « Documentation utile » des pages consacrées à la création d’entreprise, soit directement à l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/createur-entreprise.
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professionnel
« Toute la documentation »
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professionnel
« Fiche AIU 27 : Ecrire à l'administration via la messagerie »
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professionnel
« Aide sur le site »
Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).
La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.
Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur …