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8 résultat(s)
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal

14 septembre 2023

Professionnel

SOURCE : impots

Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal

14 septembre 2023

Particulier

SOURCE : impots

Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ?

22 mars 2024

Particulier

SOURCE : impots

Dons exonérés
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :   Dons familiaux de sommes d'argent ; Dons de certains immeubles.

30 juin 2021

SOURCE : impots

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27 avril 2018

Accueil

SOURCE : impots

Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ?

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Exemption from payment of duties following a gift of money

05 août 2020

International particulier

SOURCE : impots

Je fais une donation
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.

06 février 2023

SOURCE : impots