Formulaire n°3230-SD

Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956

Droits d'enregistrement et de timbre

Cet imprimé permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD). Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière compétent.