Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?

Les déclarations de création d’entreprise ou d’activité

Vous pouvez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou d’activité en ligne sur Internet ou vous rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Les principaux formulaires sont les suivants :

  •  « P0 » : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux, etc) ;
  •  « M0 » : pour les personnes morales.

La déclaration sert à fournir aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, Insee, services des impôts des entreprises, etc) tous les renseignements utiles sur votre activité.

C’est sur cette déclaration que vous indiquez le régime fiscal dont vous relevez ou que vous souhaitez choisir sur option. Si vous souhaitez connaître les différents régimes d'imposition ou modifier votre régime fiscal, vous pouvez consulter sur ce site la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je remplis les obligations fiscales de l'année de création.

Des notices explicatives disponibles sur ce site vous accompagnent pour compléter la déclaration de création d’activité :

  • la notice n° 974-SD et l'annexe 974-ANN-BIC pour les activités commerciales ou artisanales, ainsi que l'annexe 974-ANN-BNC pour les activités libérales
  • la notice  n° 974-A pour les activités agricoles.

Vous pouvez également consulter le « livret fiscal du créateur d’entreprise » qui vous apporte des informations importantes, en particulier sur les différents régimes d’imposition, ainsi que les échéances déclaratives et de paiement des principaux impôts. Ce livret est proposé dans la « Documentation utile ». Ce document est accessible en utilisant le moteur de recherche du site.

Une fois remplie, la déclaration de création d'entreprise doit être transmise au CFE compétent dans les quinze premiers jours d’activité.

Les déclarations de modification d’exploitation

Lorsqu’au cours de la vie de l’entreprise, vous modifiez les conditions d’exercice de votre activité, vous devez obligatoirement en informer votre CFE selon les mêmes modalités que pour une déclaration de création d’entreprise.

Cette règle s’applique notamment en cas de déménagement ou de changement d’adresse de l’entreprise, de création ou transfert d’un établissement, d’un changement d’activité, de la nature de la gérance, de la forme juridique de l’entreprise ou de ses dirigeants.

Les principaux formulaires déclaratifs de modification sont les suivants :

  • « P2 » : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux, etc) ;
  • « M2 » : pour les personnes morales.

Lorsque le changement ne porte que sur l’exercice d’une option ou la modification de votre régime social ou fiscal, vous devez avertir exclusivement l’organisme concerné sans passer par le centre de formalités des entreprises.

Le rôle du CFE

Dès réception de votre déclaration de création ou de modification, le CFE transmet celle-ci à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF, etc).

La transmission de votre déclaration de création entraîne automatiquement :

  • votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
  • la délivrance par l’Insee de votre numéro d’identification SIRET (c’est ce numéro que vous devez utiliser dans vos relations avec les administrations) ;
  • le cas échéant, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Votre interlocuteur de premier niveau, le CFE, ne reçoit que les déclarations de création, modification ou cessation. Il vous appartient d’adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations et organismes concernés.

DIS - MAJ le 28/02/2019