Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?

Vous devez obligatoirement faire enregistrer les actes qui portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail d’immeuble au service de Publicité foncière et de l'Enregistrement ( SPFE) / service départemental de l'Enregistrement (SDE) de la situation des biens. L’une des parties à l’acte, quelle qu’elle soit, peut le faire enregistrer.

Les autres actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité (actes de sociétés, cessions de parts sociales…) doivent être présentés au SPFE / SDE du siège ou du domicile de l’une des parties contractantes.

Les actes sous seing privé qui ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité peuvent être enregistrés dans n'importe quel SPFE / SDE de votre choix.

Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte :

  • 1 original sera conservé par le SPFE / SDE;
  • 1 exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce ;
  • 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes.

Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date. Ce délai se calcule de date à date sans tenir compte du nombre de jours que comporte le mois. Le jour de l’acte n’est pas compté dans le délai, le jour de l’échéance compte dans le délai.
Si le délai part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois du terme (30 juin→31 juillet). A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.

NB : il n'y a pas de délai particulier pour les actes soumis volontairement à enregistrement.

MAJ 13/11/2018