Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?

Quels sont les actes à enregistrer ?

Vous devez obligatoirement faire enregistrer les actes suivants auprès du service de Publicité foncière et de l'Enregistrement ( SPFE) / service départemental de l'Enregistrement (SDE) :

  • Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation, de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice
  • Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble
  • Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
  • Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties

L’une des parties à l’acte, quelle qu’elle soit, peut le faire enregistrer.

À quel service adresser mon acte ?

Si l’acte porte sur un immeuble, l’acte doit être enregistré au SPFE/SDE du lieu de situation de l’immeuble par l’une des parties à l’acte.

Les autres actes soumis obligatoirement à la formalité doivent être présentés au SPFE / SDE du siège (personne morale) ou du domicile (personne physique) de l'une de vos parties contractantes.

Les actes sous seing privé qui ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité peuvent être enregistrés dans n'importe quel SPFE / SDE de votre choix.

Combien d’exemplaires déposer ?

Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte :

  • 1 original sera conservé par le SPFE / SDE;
  • 1 exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce ;
  • 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes.

Sous quel délai ?

Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date. Ce délai se calcule de date à date sans tenir compte du nombre de jours que comporte le mois. Le jour de l’acte n’est pas compté dans le délai, le jour de l’échéance compte dans le délai.
Si le délai part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois du terme (30 juin → 31 juillet). A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.

NB : il n'y a pas de délai particulier pour les actes soumis volontairement à enregistrement.

MAJ 07/06/2021