Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?

Vous pouvez rédiger vous-même un acte constatant, par exemple, une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..).

Cet acte est un acte sous seing privé contrairement à l’acte authentique qui est un acte rédigé par un notaire (acte notarié).

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Toutefois, pour vous aider, des modèles d’actes vous sont proposés. Vous pouvez les utiliser tels quels ou les aménager suivant vos besoins. Pour les remplir, soit vous les complétez à l’écran puis vous les imprimez, soit vous imprimez le modèle dont vous avez besoin puis vous le complétez manuellement.

Vous pouvez également rédiger un acte sur un autre support à partir de ce modèle.

Quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Pour les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement, les parties doivent déposer au service des impôts, pour y être conservé, un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même.
L'enregistrement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du Service Départemental de l'Enregistrement, ou auprès du Service de publicité foncière et de l'enregistrement selon l'acte.

DIS - MAJ le 26/03/2019