Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?

Vous pouvez rédiger vous-même un acte constatant, par exemple, une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..).

Cet acte est un acte sous seing privé contrairement à l’acte authentique qui est un acte rédigé par un notaire (acte notarié).

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé.

Quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.

Pour les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement, les parties doivent déposer au service des impôts compétent un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, qui sera conservé.
L'enregistrement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du Service Départemental de l'Enregistrement, ou auprès du Service de publicité foncière et de l'enregistrement.

DIS - MAJ le 09/07/2020