Les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères qui possèdent un établissement stable en France

Si votre entreprise possède un établissement stable en France, vous avez les mêmes obligations que les entreprises françaises.

Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Professionnel, Gérer mon entreprise/association, Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt) toutes les informations utiles pour obtenir un remboursement de TVA.

Les entreprises étrangères qui ne possèdent pas d'établissement stable en France

Entreprise réalisant des opérations qui relèvent de la TVA en France

Si vous êtes établi dans l'Union Européenne, vous devez vous faire immatriculer puis souscrire vos déclarations de TVA auprès du service suivant :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Pour plus d'informations contacter le  01 72 95 20 31
Mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Professionnel, Créer mon entreprise, Je crée mon espace professionnel, toutes les informations utiles pour créer votre espace professionnel.

Si vous n'êtes pas établi dans l'Union Européenne, vous devez désigner un représentant fiscal en France qui se chargera de déposer les demandes de remboursements de TVA auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

Entreprise ne réalisant pas d'opérations qui relèvent de la TVA française, mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France

Si vous êtes établi dans l'Union Européenne, vous devez contacter votre administration fiscale.
Dans le cadre de la procédure de la directive 2008/9/CE, les entreprises étrangères, établies dans l'Union Européenne, non établies en France et qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.

Si vous n'êtes pas établi dans l'Union Européenne, les demandes de remboursement de la TVA acquittée en France doivent être adressées auprès du service suivant :

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10 Rue du Centre
TSA 60015
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31
Mél : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Retrouvez toutes les informations utiles.sur ce site, rubrique International, Professionnel.

MAJ DINR le 24/01/2019