Les différents CFE

Il existe différents centres de formalités des entreprises (CFE).

Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège, l’établissement principal ou l'établissement secondaire est situé dans son ressort territorial.

Les CFE sont créés et gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Greffes des Tribunaux de commerce, Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Chambres d’agriculture (CA).

Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP exercent une compétence résiduelle en matière de CFE.

CFE compétents

Professionnels concernés

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

  • entreprises commerciales
  • artisans employant plus de 10 salariés
  • micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

  • artisans employant moins de 11 salariés
  • entreprises commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés
  • micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Greffe du tribunal de commerce

 

En Alsace-Moselle il s'agit des tribunaux de grande instance statuant commercialement et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) du greffe des tribunaux mixtes

  • sociétés civiles autres que commerciales
  • sociétés d’exercice libéral
  • établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • agents commerciaux personnes physiques
  • groupements d’intérêt économique (GIE)
  • groupements européens d’intérêt économique (GIEE)
  • associations ou indivisions assujetties aux impôts commerciaux
  • activités de location de logements meublés non professionnelles
URSSAF
ou
Caisse générale de sécurité sociale dans les DOM
  • activités libérales
  • organismes employant du personnel mais non immatriculés à un registre professionnel (administrations, associations, collectivités locales, syndicats ou comités d’entreprises)

Chambre d’agriculture (CA)

  • entreprises exerçant à titre principal une activité agricole
  • exploitants forestiers
  • bailleurs de biens ruraux

 

Remarque :

Les activités soumises uniquement à des obligations fiscales ou statistiques conformément à l’article R.123-3-7° du code de commerce et qui ne relèvent pas des autres CFE (principalement les loueurs de locaux professionnels nus avec option TVA non inscrits au RCS dont les loyers relèvent des revenus fonciers) et les particuliers exploitant des installations photovoltaïques relèvent de la compétence des services des impôts des entreprises (SIE).

À noter :

Pour les personnes physiques qui souhaitent créer une activité selon le régime de la micro-entreprise, la détermination du CFE compétent suit les règles mentionnées ci-dessus.

Les missions de CFE des greffes des Tribunaux de commerce sont assurées par les greffes des Tribunaux de Grande Instance (TGI) statuant commercialement dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent dans les DOM les missions dévolues en métropole aux URSSAF.

En Alsace-Moselle et dans les DROM, les services impôts des entreprises (SIE) continuent de traiter les formalités de certaines catégories (loueurs en meublé, certaines associations, sociétés en participation...)

Par ailleurs, le SIE de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) conserve ses attributions quant aux formalités des entreprises étrangères.

Les bureaux de liaison d’entreprises étrangères (bureaux de représentation) ne sont pas soumis à démarches auprès d’un CFE, sauf en cas d’activités commerciales réalisées en France (compétence des CFE relevant des chambres de commerce et d’industrie).

A noter que le site www.guichet-entreprises.fr créé à l'initiative du Ministère de l’Économie et des Finances propose des services en ligne permettant de réaliser les démarches administratives liées à la création de votre activité (immatriculation, demandes d'autorisation, etc.).

Màj le 01/07/2019