Exonération de certains impôts

Les organismes à but non lucratif ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux que sont la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quels sont les critères de non-lucrativité ?

Si la gestion de votre association est désintéressée, et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial, elle n’est pas imposable.

  • L’association doit avoir une gestion désintéressée. Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si :
    • l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
    • l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
    • les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
  • L’association ne doit pas concurrencer des organismes du secteur lucratif ni exercer son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.

La situation de l’organisme s’apprécie concrètement par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Le fait qu’un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d’activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l’utilité sociale de l’activité, l’affectation des excédents dégagés par l’exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l’organisme a recours pour exercer son activité.

Afin d'apprécier si l’organisme exerce on non son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, il convient d'examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices (règle dite des « 4 P ») : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » bénéficiaire, les « Prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).

Ainsi, sont considérés comme exerçant une activité non lucrative les organismes remplissant les quatre critères suivants :

  • Le produit :

Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

  • Le public :

Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, etc.).

  • Le prix :

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.

  • La publicité :

L'organisme non lucratif doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.

En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité.

La franchise d'activités lucratives accessoires

Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l’exonération d’impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives :

  • la gestion de l’association doit rester désintéressée ;
  • ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
  • le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder une certaine limite. Pour 2018, la limite de la franchise est de 61 634 €.

 

 

Activités lucratives
prépondérantes

Activités non lucratives
prépondérantes
Recettes lucratives annuelles
≤ 61 634 €

Activités non lucratives
prépondérantes
Recettes lucratives annuelles
> 61 634 €

Impôt sur les sociétés

 

 

 

 

 

 

Taxation de toutes
les activités

 

 

 

 

 

 

Hors champ de l’impôt sur les
sociétés au taux de droit commun.

Dans le champ de l’impôt sur les sociétés
à taux réduit pour

les revenus patrimoniaux
lien vers BLOC “revenus
patrimoniaux imposés”

Taxation au choix de l’organisme
de toutes les activités ou, si
sectorisation, des seules activités lucratives
(et des revenus patrimoniaux)

Cotisation foncière des entreprises

Taxation des seules activités lucratives

Exonération

 

Taxation des seules activités lucratives

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxation sur toutes les activités
(sauf exonérations de droit commun)

Exonération

 

Taxation des activités lucratives
et ouverture des droits à
déduction en fonction des règles
applicables aux redevables partiels


MAJ le 28/03/2018