Crédit d'impôt pour investissements productifs
Entreprises éligibles
Les entreprises doivent être imposées selon un régime réel, exploiter elles-mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros (entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)) ou 10 millions d’euros (entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR)) doivent opter pour le bénéfice du crédit d’impôt. L'option pour le crédit emporte renonciation aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.
En revanche, aucune option n'est requise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ces limites. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts (CGI) ne s'appliquent plus à ces entreprises.
Investissements éligibles
Les investissements éligibles au crédit d'impôt sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI (voir fiche « Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs »), à l'exception des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI.I.
Activités éligibles
Les investissements productifs doivent être réalisés dans un DOM dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.
Les activités éligibles et exclues au crédit d'impôt sont identiques à celles éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article199 undecies B du CGI (cf. Fiche « réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs).
Rappel : par exception, à l'exclusion des activités immobilières, certaines opérations afférentes aux logements à usage locatif sont éligibles au crédit d'impôt.
Modalités de détermination du crédit d’impôt
Assiette et taux
Le crédit d'impôt est assis sur le montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, mais hors frais et taxes de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
Des modalités particulières de détermination de l’assiette de calcul du crédit d’impôt existent pour certains investissements (dans les secteurs de l’énergie renouvelable et du logement ; pour les navires de croisière).
Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu.
Il est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Fait générateur
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l’année de mise en service de l'investissement.
Le fait générateur diffère dans certains cas particuliers : construction ou acquisition d'immeuble à construire, rénovation ou réhabilitation hôtelière, investissement pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû, l’excédent est remboursé immédiatement.
Les modalités déclaratives sont évoquées dans la Question-réponse - « Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages ? » de cette rubrique.
Les entreprises ont aussi la possibilité de céder ou nantir la créance future de crédit d’impôt.
Les conditions et les modalités de cession et de nantissement figurent au BOI-BIC-RICI-10-160-30.
Obligations incombant à l’entreprise
Certaines obligations sont à respecter tenant à la conservation et à l'affectation des biens pour les immeubles à construire ou les acquisitions d’immeubles à construire.
Agrément nécessaire
L'obtention d'un agrément est nécessaire lorsque le montant total par programme d'investissement est supérieur aux seuils fixés par l'article 217 undecies du CGI ou s’agissant des investissements réalisés dans l’un des secteurs « sensibles ».
Respect des obligations fiscales et sociales
L’octroi du crédit d’impôt est subordonné au respect des obligations fiscales et sociales incombant aux entreprises.
Les obligations déclaratives figurent dans la Question-réponse - « Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages ?' » de cette rubrique.
MAJ le 06/03/2024